ART. 5 OCTIES	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression du taux de TVA réduit sur les meublés touristiquesintroduit au Sénat.
Actuellement, les propriétaires de meublés de tourismeperçoivent des revenus qui, au mois, peuvent être trois à quatrefois plus importants que les bailleurs de location en bail de droitcommun (loi de 1989), tout en bénéficiant de déductions etd’amortissements tels qu’ils peuvent in fine se trouver totalementexemptés d’impôts. Si ce régime spécial consacré aux meublés detourisme avait comme objectif d’inciter au développement d’uneoffre d’hébergement plus large pour les touristes, il est désormaisnécessaire de rétablir un juste équilibre face à l’ampleur de cephénomène des locations touristiques de type Airbnb. D’après laFondation Abbé Pierre, ces dernières vident les zones tendues deleurs habitants et alimentent la hausse des prix del’immobilier.
En l’état, le droit commun de la location de logement relève del’impôt foncier, permettant au propriétaire de bénéficier d’unabattement de 30%. Les meublés touristiques de courte duréerelèvent des bénéfices industriels et commerciaux, qui ouvrentdroit à des abattement entre 50% et 70%. Le calcul aux frais réelsdes BIC est encore plus avantageux pour les propriétaires, quipeuvent alors bénéficier de déductions prenant en compte quasimenttous les frais engagés : intérêts de l’emprunt, mobilier, frais deréparation, impôts locaux, assurances, etc.