ART. 45 TER E	N°CF311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF311
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 45 TER E
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 45 ter E qui informe lacommission d’élus sur la liste des projets DETR dont le dossier aété déclaré complet et recevable par le préfet mais non retenus parce dernier.
Cet article pourrait êtrepréjudiciable à l’efficacité des travaux de la commission d’élus.Son rôle, en effet, doit demeurer de donner un avis sur les projetsqui lui sont soumis par le préfet de département. En particulier,les projets de moins de 100 000 euros sont très nombreux etleur discussion, faisant suite à la communication de la listeprévue par l’amendement sénatorial, pourrait encombrer inutilementle déroulement de la commission.
Par ailleurs, la commission d’élusfait déjà l’objet d’une information renforcée. Ainsi, depuis la loidu 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, lesmembres de la commission DETR ainsi que l’ensemble desparlementaires du département doivent être destinataires d’une notede synthèse présentant les affaires mises à l’ordre du jour de laréunion, au moins cinq jours francs avant la séance.
Le rapporteur général propose doncde supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.