ART. 45 TER F	N°CF312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF312
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 45 TER F
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 45 ter F qui informe la commissiond’élus des motivations des décisions de rejet des demandes desubvention de projets au titre de la DETR.
D’un point de vue juridique, ilapparaît peu opportun de déroger pour la seule DETR au régime demotivation des actes administratifs institué en 1979. Celui-cin’impose pas une obligation générale de motivation des actesadministratif mais établit une liste exhaustive des décisionsindividuelles défavorables devant faire l’objet d’une motivation.Le refus d’octroi d’une subvention publique n’y figurant pas, leprécédent créé par une telle mesure conduirait à l’établissementd’un régime d’exception susceptible de s’étendre à toutes lesautres subventions publiques avec toutes les difficultésmatérielles pour l’administration que cela engendrerait.
Par ailleurs, une telle mesurepourrait nuire à l’efficacité des services préfectoraux enmobilisant des ressources importantes.
Le rapporteur général propose doncde supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.