ART. 30	N°CF319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF319
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Gestion des finances publiques »
Supprimer l’alinéa 860.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de l’état G dans saversion issue de l’Assemblée nationale.
Cet amendement supprimel’indicateur “Efficacité des contrôles ciblés par intelligenceartificielle (IA) et data mining” rattaché au programme 156 de lamission Gestion des finances publiques.
L’information relative auxcontrôles fiscaux sur cette base ayant été fournie par leGouvernement : 30% en 2020 ,45% en 2021 et 50% en 2022.