ART. 27	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot et Mme Rilhac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	80 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	80 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de l’insertion parl’activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi depersonnes rencontrant des difficultés sociales et professionnellesparticulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Lesstructures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global secaractérisant par une mise en situation de travail, alliée à unedimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques àl’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques despublics embauchés.
Lors de la conférence des métiersde l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, legouvernement s’est engagé à des revalorisations salariales (183euros nets mensuels) en faveur des professionnels de la filièresocio-éducative. Toutefois, l’accord cadre exclut du périmètre deces revalorisations le secteur de l’IAE, notamment les associationsintermédiaires (AI) et les ateliers et
chantiers d’insertion (ACI), qui salarient et accompagnement chaqueannée près de 230 000 personnes exclues du marché du travail. Lestatut associatif des ACI et des AI justifie une intervention del’Etat sur la revalorisation salariale de l’ensemble de leurspostes permanents, au titre de leur mission d’insertion sociale etprofessionnelle Les métiers de l’IAE sont pourtant eux aussicapitaux pour la réussite des politiques d’insertion des personnesen situation de précarité et concourent pleinement à la stratégiedu plein emploi souhaitée par le Gouvernement. Ils sont égalementtouchés par des problématiques d’attractivité et de fidélisation,liées notamment à des faibles rémunérations et des possibilitésd’évolution professionnelle très réduites. Cette non prise encompte du secteur associatif de l’IAE est problématique, en termesd’équité et de cohérence dans la rémunération à poste équivalent.Cette
proposition est portée par la Fédération des acteurs de lasolidarité, CHANTIER école, le Réseau Cocagne, Le Mouvement desRégies, Emmaüs France, Coorace, l’UNAI.
Cet amendement propose donc derevaloriser de 183€ net mensuel, les permanents des 2 789 AI etACI. Le coût complet de cette revalorisation est estimé à 80millions d’euros.
Cet amendement permet de doter demoyens supplémentaires la sous-action 02-02 “Accompagnement despublics les plus en
difficultés” de l’action 2 “Amélioration des dispositifs en faveurde l’emploi des personnes les plus éloignées du marché de travail”du programme n°102 “Accès et retour à l’emploi”, AE = CP. Afinde répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver unsolde à zéro sur cette mission, il minore du même montantl’action 4 “Plan d’investissement des compétences” duprogramme n°103 “Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi”, AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveurde l’action 4 du programme n°103 “Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi” n’est pas le refletd’une moindre importance accordée audit programme mais répond auxrègles de rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.