ART. 8 QUINQUIES A	N°CF324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF324
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 8 QUINQUIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 8 quinquies A qui vise à attribuer unefraction de l’accise sur les énergies autres que les gaz naturelset les charbons (ancienne TICPE) aux collectivités territorialesayant adopté un PCAET, un SRCAE ou un SRADDET.
De nombreuses aides financièressont déjà mobilisées par l’État pour soutenir les actions mises enœuvre au niveau local par les collectivités territoriales,notamment par le biais de l’Agence de la transition écologique(ancienne ADEME).
Si l’ensemble des régions et desEPCI concernés ont mis en place un plan, le présent articlereprésenterait un coût de près d’un milliard d’euros pour l’État.En outre, le nouveau « fonds vert » pour l’accélérationde la transition écologique dans les territoires, doté de 2milliards d’euros dans le présent projet de loi, permettra dessoutenir les collectivités en matière environnementale.