ART. 15	N°CF326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF326
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 15
Compléter la trente-sixième lignede la première colonne du tableau de l’alinéa 2 par lesmots :
« du code dutravail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.