ART. 11 OCTIES A	N°CF329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF329
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 11 OCTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 11 octies A qui prévoit que tout bien cédéentre vifs ou à la suite d’un décès doit faire l’objet d’uneréévaluation de sa valeur locative.
Cette proposition intéressante dansla mesure où elle joue sur le « flux » devrait cependantêtre largement précisée quant à ses modalités de mise en oeuvre etses conséquences juridiques.