ART. 12 BIS	N°CF331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF331
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 12 bis qui prévoit que la fraction de TSCAaffectée aux départements pour le financement des SDIS soit verséedirectement aux SDIS.
Les moyens des SDIS sont augmentésfortement dans le présent PLF (150 millions d’euros sur la missionSécurités).
Par ailleurs, le Gouvernement doitremettre un rapport au Parlement sur le financement des SDIS avantle 1er janvier 2023 qui permettra d’engager un débat surdes bases claires (article 54 de la loi du 25 novembre 2021visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiersprofessionnels).