ART. 14 BIS A	N°CF332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF332
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 14 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 14 bis A qui propose de rendre éligibles auFCTVA les opérations réalisées en régie.
Cet article est inapplicable car ilest impossible d’isoler les dépenses de personnel pour les travauxréalisés en régie et le FCTVA n’a pas pour vocation de dépenser desdépenses de personnel, par définition dépenses de fonctionnement etnon grevées de TVA.
L’assiette automatisée a faitl’objet de concertations avec les élus locaux. D’une manièregénérale, il sera plus pertinent d’analyser les effets del’assiette automatisée du FCTVA à l’issue d’un cycled’investissement complet sur la durée d’un mandat local.