ART. 14 BIS B	N°CF333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF333
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 14 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 14 bis B qui crée une dotation de soutien àla défense contre les incendies dans les territoires ruraux.
Aucune estimation du coût de ladotation n’est avancée par le Sénat alors qu’elle concernerait prèsde 34 000 communes (celles éligibles à la DETR).
En outre elle conduirait àsubventionner les dépenses d’équipement contre l’incendie à hauteurde 75 % alors que les subventions de DSIL et DETR visent entre25 % et 35 % du coût du projet.
Enfin le présent PLF renforce lesmoyens des SDIS (150 millions d’euros).