ART. 37 BB	N°CF336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF336
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 37 BB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 37 BB qui permet des subventions en cascade auprofit d’un syndicat mixte compétent en matière de réseaux decommunications électroniques.
Cet article inséré par le Sénattente de répondre à un problème local. Il n’est pas pertinentd’élargir pour ce motif des dérogations déjà strictement encadréessur le financement des syndicats mixtes.