ART. 11 OCTIES	N°CF340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF340
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 11 OCTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article 146 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 estainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2025 » ;
« 2° Au E du III,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 » ;
« 3° Au dernier alinéa duC du IV, l’année : « 2029 » est remplacée parl’année : « 2031 » ;
« 4° Au A et au deuxièmealinéa du B du V, l’année : « 2026 » est remplacéepar l’année : « 2028 » ;
« 5° Au premier alinéa duVI, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
« 6° A la première phrasedu premier alinéa du VII, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2026 » ;
« 7° Au A du X,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
« II – Au premieralinéa de l’article 114 de la loi n° 2021‑1900 du 30décembre 2021 de finances pour 2022, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 11 octies dans la rédaction que leGouvernement a retenue en première partie du présent projet de loide finances, sur lequel il a engagé sa responsabilité devantl’Assemblée nationale le 19 octobre dernier.
Il propose de décaler ce calendrierde deux ans afin de tenir compte notamment des travauxpréparatoires complémentaires nécessaires pour fiabiliser les basesd’imposition actuelles, en amont de la campagne déclarative.