ART. 40 QUATER	N°CF341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF341
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 40 QUATER
Rétablir ainsi cet article dans larédaction suivante :
« I. – LeGouvernement remet au Parlement chaque année, avantle 1er octobre, un rapport sur l’exécution,lors de l’année précédente, de l’objectif d’évolution de la dépenselocale mentionné au II par l’ensemble des collectivitésterritoriales et des groupements de collectivités territorialesainsi que par chacune des catégories suivantes de collectivitésterritoriales et d’établissements publics de coopérationintercommunale :
« 1° Les régions, lacollectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, lacollectivité territoriale de Martinique et le Département deMayotte ;
« 2° Les départementsainsi que la métropole de Lyon ;
« 3° Les communes, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre et les établissements publics territoriaux dont les dépensesréelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion dubudget principal au titre de l’année 2021 sont supérieuresà 40 millions d’euros et la Ville de Paris.
« II. – A. – Au niveau national,l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement desbudgets principaux et annexes des collectivités territoriales etdes groupements de collectivités territoriales, exprimé enpourcentage, en valeur et à périmètre constant, s’établit commesuit :
 » 
 	2023	2024	2025	2026	2027	
Dépenses de fonctionnement	3,8	2,5	1,6	1,3	1,3	
« B. – L’objectifannuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mentionnéau A du présent II est révisé annuellement, dans lerapport mentionné au I, sur le fondement de l’hypothèse des prix àla consommation hors tabac associée au projet de loi de finances del’année concernée, par arrêté conjoint des ministres chargés descollectivités territoriales et du budget.
« C. – Les dépensesréelles de fonctionnement s’entendent comme le total des chargesnettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de lasection de fonctionnement des collectivités territoriales ou desétablissements concernés. Elles correspondent aux opérationsbudgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, àl’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent entotalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, lesdifférences sur réalisations positives transférées eninvestissement et les dotations aux amortissements etprovisions.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent C aux communes membres de lamétropole du Grand Paris, les dépenses réelles de fonctionnementsont minorées des contributions au fonds de compensation descharges territoriales.
« Pour les collectivitésterritoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion,d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, lescomparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure envigueur au 1er janvier de l’annéeconcernée.
« III. – Dans le casoù il est constaté une différence positive entre l’évolution, àl’échelle nationale, des dépenses réelles de fonctionnementconstatées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexesdes catégories de collectivités territoriales et d’établissementspublics de coopération intercommunale mentionnées au I etl’objectif annuel d’évolution fixé au II, ce rapport comportela liste des catégories pour lesquelles cette différence estpositive ainsi que, pour chacune de ces catégories :
« a) Le montantdes concours financiers de l’État perçus au titre de l’exerciceconsidéré ;
« b) Le montantdes engagements juridiques pris par l’État pour la catégorieconsidérée au titre de la dotation de soutien à l’investissementlocal, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de ladotation politique de la ville et de la dotation de soutien àl’investissement des départements.
« La différence mentionnée aupremier alinéa du présent III est constatée en tenant comptedes dépenses retraitées fixées par décret.
« Les concours financiers del’État mentionnés au a du présent III sont constituéspar :
« 1° Les prélèvements surles recettes de l’État établis au profit des collectivitésterritoriales ;
« 2° Les crédits dubudget général relevant de la mission « Relations avec lescollectivités territoriales », à l’exclusion de ceux prévus autitre des paiements liés aux autorisations d’engagement ouvertesdans le cadre de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 definances rectificative pour 2020 ;
« 3° Le produit del’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, auDépartement de Mayotte, à la collectivité de Corse, à lacollectivité territoriale de Guyane et à la collectivitéterritoriale de Martinique, prévue à l’article 149 de laloi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 definances pour 2017.
« IV. – A. – Des accords de retour à latrajectoire sont conclus à l’issue d’un dialogue entre lereprésentant de l’État et les seuls collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale des catégoriesmentionnées au I dont l’évolution, à l’échelle nationale, desdépenses réelles de fonctionnement constatées aux comptes degestion des budgets principaux et annexes est supérieure à l’indicedes prix à la consommation hors tabac constaté au titre del’exercice considéré, minoré de 0,5 point.
« B.  – À cette fin,les accords de retour à la trajectoire déterminent, sur lepérimètre du budget principal de la collectivité territoriale ou del’établissement public :
« 1° Un objectifd’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
« 2° Un objectifd’amélioration du besoin de financement ;
« 3° Et, pour lescollectivités territoriales et les établissements publics dont lacapacité de désendettement dépasse en 2021 le plafond national deréférence défini au présent article, une trajectoire d’améliorationde la capacité de désendettement.
« Pour chaque type decollectivité territoriale ou de groupement, le plafond national deréférence est de :
« a) Douze annéespour les communes et pour les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;
« b) Dix annéespour les départements et la métropole de Lyon ;
« c) Neuf annéespour les régions, la collectivité de Corse, la collectivitéterritoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martiniqueet le Département de Mayotte.
« C. – L’objectifannuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévuau 1° du B peut être modulé à la hausse ou à labaisse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limitemaximale de 0,15 point chacun :
« 1° La population de lacollectivité territoriale ou de l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre a connu entrele 1er janvier 2018 et le1er janvier 2023 une évolution annuellesupérieure d’au moins 0,75 point à la moyennenationale ;
« 2° Le revenu moyen parhabitant de la collectivité territoriale ou de l’établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre estinférieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant del’ensemble des collectivités ou, pour les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, la proportion de population résidant dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville est supérieureà 25 % ;
« 3° Les dépenses réellesde fonctionnement de la collectivité territoriale ou del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ont connu une évolution inférieure d’au moins 1,5 pointà l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la mêmecatégorie entre 2019 et 2021.
« D. – L’accord deretour à la trajectoire prévu au A du présent IV estconclu au plus tard le 1er octobre de l’exercice suivantle dépassement des dépenses réelles de fonctionnement constaté. Sadurée court jusqu’à l’exercice 2027 inclus.
« E. – À compter del’année suivant la conclusion de l’accord de retour à latrajectoire, il est constaté chaque année la différence entre leniveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par lacollectivité territoriale ou l’établissement public de coopérationintercommunale concerné et l’objectif annuel de dépenses fixé dansl’accord de retour à la trajectoire. Cette différence est appréciéesur la base des derniers comptes de gestion disponibles.
« Dans le cas où cettedifférence est positive, il est appliqué une reprise financièredont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté.
« Le montant de cette reprisene peut excéder 2 % des recettes réelles defonctionnement du budget principal de l’année considérée.
« Le niveau des dépensesréelles de fonctionnement considéré pour l’application du deuxièmealinéa du présent E prend en compte les éléments susceptiblesd’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, notamment leschangements de périmètre et les transferts de charges entrecollectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre ou la survenanced’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat.Ces éléments sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le représentant de l’Étatpropose, s’il y a lieu, le montant de la reprise financière. Lacollectivité territoriale ou l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre dispose d’un mois pour adresserses observations au représentant de l’État. Si la collectivitéterritoriale ou l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre présente des observations, lereprésentant de l’État, s’il y a lieu, arrête le montant de lareprise financière. Il en informe la collectivité oul’établissement en assortissant cette décision d’une motivationexplicite.
« Si la collectivitéterritoriale ou l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ne s’est pas prononcé dans ledélai prescrit, le représentant de l’État arrête le montant de lareprise financière.
« La collectivité territorialeou l’établissement public de coopération intercommunale est exonérédu paiement de la reprise financière si, au titre de l’exerciceconsidéré, les dépenses réelles de fonctionnement des collectivitésterritoriales de la catégorie à laquelle il appartient enapplication du I sont inférieures à l’indice des prix à laconsommation hors tabac constaté au titre de ce même exercice,minoré de 0,5 point.
« F. – Pour lescollectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans le champdu A du présent IV et n’ayant pas signé d’accord deretour à la trajectoire dans les conditions prévues aumême IV, le représentant de l’État leur notifie un niveaumaximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement, qui évoluecomme l’objectif fixé au II, en tenant compte des critèresprévus au C du présent IV.
« Ces collectivités etétablissements se voient appliquer une reprise financière sil’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement dépasse leniveau arrêté en application du premier alinéa du présent F.Le montant de cette reprise est égal à 100 % dudépassement constaté.
« Les cinq derniers alinéasdu E du présent IV s’appliquent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 40 quater qui prévoit la trajectoired’évolution des DRF des collectivités, le suivi de l’exécution parun rapport remis au Parlement et les accords de retour à latrajectoire en cas de dépassement de l’objectif.