ART. 6	N°CF342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF342
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
 « territoriales »
 insérer les mots :
 « ou des deuxième,troisième et cinquième alinéas de l’article L. 5212‑24 du mêmecode ».
 II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’article 6 a été amendé parle Sénat afin d’éviter que l’indexation du tarif d’accise prévuepar la loi n’occasionne, au mois de janvier 2023, une légèreaugmentation de la fiscalité sur l’électricité. Afin que cettedisposition s’applique dans les mêmes conditions dans lesdépartements d’outre-mer, dans lesquels le coefficient de TCCFEpouvait être fixé jusqu’à 12 contre 8,5 en métropole, il convientde compléter l’alinéa 6 en mentionnant les dispositionsafférentes du code des collectivités territoriales.