ART. 40 TER	N°CF344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF344
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 40 TER
Rédiger ainsi l’article 40ter :
« I. – Le premieralinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la premièrephrase, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
« 2° À la fin de lapremière phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
« II. – Le IIIde l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsimodifié :
« 1° À la fin du A, lesmots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par lesmots : « 2023 et 2024 » ;
« 2° Au B, les deuxoccurrences de l’année : « 2023 » sont remplacéespar l’année : « 2025 ».
« III. – Le XVde l’article 59 de la loi n° 2015‑991du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du A, à la findu A ter, au C, au premier alinéadu 4° du E, au premier alinéadu 1° du E bis, au deuxième alinéa du bdu 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à lapremière phrase du premier alinéa du J, à la fin du K, àla fin du M, au M bis, au troisième alinéadu O et au premier alinéa du P, l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
« 2° Au premier alinéa età la première phrase et à la fin de la seconde phrase du secondalinéa du c du 2 du B, au second alinéadu 1° et au 2° du E bis et àl’avant‑dernier alinéa du O, l’année : « 2023 »est remplacée par l’année : « 2025 ».
« IV. – L’article 78 de la loin° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de financespour 2010 est ainsi modifié :
« 1° Le VI du 1.1 estainsi modifié :
« a) Au premieralinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacéepar l’année : « 2024 » ;
« b) Au B,l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
« 2° Le VI du 2.1est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacéepar l’année : « 2024 » ;
« b) Au B,l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 40 ter qui prévoit la prorogation du schémafinancier actuel de la MGP dans sa rédaction issue de l’Assemblée.Il intègre un amendement tombé au Sénat qui prévoyait le maintienaux EPT de la dotation d’intercommunalité jusqu’en 2024 inclus.