ART. 40 SEXIES	N°CF345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF345
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 40 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article L. 451‑11 du code général de la fonction publiqueest ainsi modifié :
« 1° À la deuxièmephrase, les mots : « , d’une » sont remplacéspar les mots : « et peut bénéficierd’une » ;
« 2° À la dernièrephrase, le mot : « annuelle » estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 40 sexies dans sa rédaction issue del’Assemblée. Il supprime le caractère obligatoire de lacontribution de l’État, conformément aux négociations prévues. ilconvient de rappeler que le taux de la majoration de la cotisationversée par les collectivités au CNFPT est éloigné du plafondlégal.