ART. 7 QUINQUIES	N°CF346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF346
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 7 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 7 quinquies qui prévoit l’intégration dessystèmes de charge bidirectionnels dans le crédit d’impôt au titredes dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pourvéhicule électrique. Ces systèmes étant déjà éligibles aucrédit d’impôt, la précision est superfétatoire.