ART. 4 SEXIES A	N°CF347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF347
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 4 SEXIES A
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 1647 Csepties du code général des impôts estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lasuppression du crédit d’impôt sur la cotisation foncière desentreprises pour les micro-entreprises implantées en zones derestructuration de la défense, introduite à l’article 4sexies A à l’initiative du Sénat.