ART. 5	N°CF352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF352
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :

A. – Au deuxième alinéa del’article 238 bis HW, les mots : « auxarticles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés parles mots : « au I bis del’article 1647 B sexies et àl’article 1647 B sexies A » ;

B. – Le 5° du I de l’article 1379 estabrogé ;

C. – L’article 1379-0 bis est ainsimodifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sontsupprimés ;

2° Après la référence :« 1636 B sexies », la fin du premier alinéadu II est supprimée ;

3° Au premier alinéa du 1 du III, les mots :« et la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » sont supprimés ;

D. – L’article 1447-0 est abrogé ;

E. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1447,la référence : « 1586 sexies » est remplacéepar la référence :« 1647 B sexies A » ;

F. – Le 6° du I de l’article 1586 estabrogé ;

G. – À la fin du 2 du II del’article 1586 ter, les mots : « égal à0,75 % » sont remplacés par les mots : « prévuà l’article 1586 quater » ;

H. – L’article 1586 quater est ainsimodifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutéementionnée au 1 du II de l’article 1586 ter estcalculé de la manière suivante : » ;

b) Au début du second alinéa des b et c, letaux : « 0,25 % » est remplacé par letaux : « 0,125 % » ;

c) Au second alinéa du c, le taux :« 0,45 % » est remplacé par le taux :« 0,225 % » ;

d) Au second alinéa du d, les taux :« 0,7 % + 0,05 % » sont remplacés par lestaux : « 0,35 % + 0,025 % » ;

e) À la fin du premier alinéa du e, le taux :« 0,75 % » est remplacé par le taux :« 0,375 % » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les entreprises dont le chiffre d’affairesest inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’undégrèvement de 250 €. » ;

İ. – À la fin de l’article 1586 septies, lemontant : « 125 € » est remplacé par lemontant : « 63 € » ;

J. – Le I bis du chapitre Ier dutitre II de la deuxième partie du livre Ier estabrogé ;

K. – L’article 1600 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, lesmots : « de deux contributions : une »sont remplacés par les mots : « d’une » et, après lapremière occurrence du mot : « entreprises », la finest supprimée ;

2° À la fin du second alinéa du 1 du III, le taux :« 3,46 % » est remplacé par le taux :« 6,92 % » ;

3° Le III est abrogé ;

L. – Les 1 à 3 del’article 1609 quinquies BA sontabrogés ;

M. – Au I del’article 1609 quinquies C, les mots :« et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesacquittées » sont remplacés par le mot :« acquittée » et, à la fin, les mots : « cestaxes » sont remplacés par les mots : « cettetaxe » ;

N. – Au I de l’article 1609 nonies C,les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » sont supprimés et, à la fin, les mots :« ces taxes » sont remplacés par les mots :« cette taxe » ;

O. – À la fin du I de l’article 1640, lesmots : « , de cotisation foncière des entreprises et decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en applicationdu III de l’article 1586 nonies » sontremplacés par les mots : « et de cotisation foncière desentreprises » ;

P. – Le XV de l’article 1647 estabrogé ;

Q. – L’article 1647 B sexies est ainsimodifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « contribution économiqueterritoriale » sont remplacés par les mots :« cotisation foncière des entreprises » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La valeurajoutée prise en compte est celle produite au cours de la périodementionnée au I bis. » ;

b) À la fin du b, la référence :« 1586 sexies » est remplacée par laréférence :« 1647 B sexies A » ;

c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

d) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % »est remplacé par le taux :« 1,625 % » ;

e) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultantdu d du présent 1°, le taux :« 1,625 % » est remplacé par le taux :« 1,25 % » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsirédigé :

« I bis. – A. – 1. Sous réserve des2, 3 et 4 du présent A, la valeur ajoutée prise en compte est celleproduite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition estétablie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos aucours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avecl’année civile.

« 2. Si l’exercice clos au cours de l’année au titre delaquelle l’imposition est établie est d’une durée supérieure ouinférieure à douze mois, la valeur ajoutée prise en compte estcelle produite au cours de cet exercice.

« 3. Si aucun exercice n’est clôturé au cours de l’année autitre de laquelle l’imposition est établie, la valeur ajoutée priseen compte est celle produite entre le premier jour suivant la finde la période retenue pour le calcul de la cotisation foncière desentreprises de l’année précédente et le 31 décembre de l’annéed’imposition.

« 4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d’unemême année, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite aucours des exercices clos, quelles que soient leurs duréesrespectives.

« 5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4 du présent A,il n’est pas tenu compte de la fraction d’exercice clos qui serapporte à une période retenue pour le calcul du plafonnement dû autitre de l’année précédant celle de l’imposition.

« B. – En l’absence de cession ou de cessationd’entreprise au cours de l’année d’imposition, le montant de lavaleur ajoutée mentionnée au 2 à 4 du A du présent I bisest corrigé pour correspondre à une annéepleine. » ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises diminuées » sont remplacés par lemot : « diminuée » ;

– les mots : « ces cotisations peuvent » sontremplacés par les mots : « cette cotisationpeut » ;

– après la référence :« 1647 C septies », la fin estsupprimée ;

b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot :« montant », sont insérés les mots : « de lataxe prévue à l’article 1530 bis et » et, après lemot : « articles », est insérée la référence :« 1599 quater D, » ;

4° Au IV, les mots : « contribution économiqueterritoriale » sont remplacés par les mots :« cotisation foncière des entreprises » ;

R. – Après l’article 1647 B sexies, il estinséré un article 1647 B sexies A ainsirédigé :

« Art. 1647 B sexies A. – I. – Pourla généralité des entreprises, à l’exception de celles mentionnéesaux II à V :

« 1° Le chiffre d’affaires est égal à lasomme :

« a) Des ventes de produits fabriqués, prestations deservices et marchandises ;

« b) Des redevances pour concessions, brevets, licences,marques, procédés, logiciels, droits et valeurssimilaires ;

« c) Des plus-values de cession d’immobilisationscorporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à uneactivité normale et courante ;

« d) Des refacturations de frais inscrites au compte detransfert de charges ;

« 2° Le chiffre d’affaires des titulaires de bénéficesnon commerciaux qui n’exercent pas l’option mentionnée àl’article 93 A s’entend du montant hors taxes deshonoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué desrétrocessions, ainsi que des gains divers ;

« 3° Le chiffre d’affaires des personnes dont les revenusimposables à l’impôt sur le revenu relèvent de la catégorie desrevenus fonciers définie à l’article 14 comprend les recettesbrutes hors taxes au sens de l’article 29 ;

« 4° La valeur ajoutée est égale à la différenceentre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1°,majoré :

« – des autres produits de gestion courante, àl’exception, d’une part, de ceux pris en compte dans le chiffred’affaires et, d’autre part, des quotes-parts de résultat suropérations faites en commun ;

« – de la production immobilisée, à hauteur des seulescharges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi lescharges déductibles de la valeur ajoutée ; il n’est pas tenucompte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs,afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiquesinscrites à l’actif du bilan d’une entreprise de productionaudiovisuelle ou cinématographique ou d’une entreprise dedistribution cinématographique pour le montant correspondant auversement du minimum garanti au profit d’un producteur, à conditionque ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l’amortissementfiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;

« – des subventions d’exploitation ;

« – de la variation positive des stocks ;

« – des transferts de charges déductibles de la valeurajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffred’affaires ;

« – des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles serapportent au résultat d’exploitation ;

« b) Et, d’autre part :

« – les achats stockés de matières premières et autresapprovisionnements, les achats d’études et de prestations deservices, les achats de matériel, d’équipements et de travaux, lesachats non stockés de matières et fournitures, les achats demarchandises et les frais accessoires d’achat ; ces achats,prestations et frais sont diminués des rabais, remises etristournes obtenus sur achats ;

« – la variation négative des stocks ;

« – les services extérieurs diminués des rabais, remiseset ristournes obtenus, à l’exception des loyers ou redevancesafférents aux biens corporels pris en location ou en sous-locationpour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi quedes redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’uneconvention de location-gérance ; toutefois, lorsque les bienspris en location par le redevable sont donnés en sous-location pourune durée de plus de six mois, les loyers sont retenus àconcurrence du produit de cette sous-location ;

« – les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées,les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques ;

« – les autres charges de gestion courante, autres queles quotes-parts de résultat sur opérations faites encommun ;

« – les dotations aux amortissements pour dépréciationafférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-locationpour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail oufaisant l’objet d’un contrat de location-gérance, en proportion dela seule période de location, de sous-location, de crédit-bail oude location-gérance ;

« – les moins-values de cession d’élémentsd’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles serapportent à une activité normale et courante ;

« 5° La valeur ajoutée des contribuables mentionnésau 2° est constituée par l’excédent du chiffre d’affairesdéfini au même 2° sur les dépenses de même nature que lescharges admises en déduction de la valeur ajoutée en applicationdu 4°, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutéedéductible ou décaissée ;

« 6° La valeur ajoutée des contribuables mentionnésau 3° est égale à l’excédent du chiffre d’affaires défini aumême 3° diminué des charges de la propriété énumérées àl’article 31, à l’exception des charges énumérées aux cet d du 1° du I du même article 31 ;

« 7° Pour les entreprises de navigation maritime ouaérienne qui exercent des activités conjointement en France et àl’étranger, il n’est pas tenu compte, pour le calcul de la valeurajoutée définie au 4°, de la valeur ajoutée provenant desopérations directement liées à l’exploitation de navires oud’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée enFrance.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent 7°.

« II. – Pour les établissements de crédit, lessociétés de financement et, lorsqu’elles sont agréées parl’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprisesmentionnées à l’article L. 531-4 du code monétaire etfinancier :

« 1° Le chiffre d’affaires comprend l’ensemble desproduits d’exploitation bancaires et des produits diversd’exploitation autres que les produits suivants :

« a) 95 % des dividendes sur titres de participationet parts dans les entreprises liées ;

« b) Les plus-values de cession sur immobilisationsfigurant dans les produits divers d’exploitation autres que cellesportant sur les autres titres détenus à long terme ;

« c) Les reprises de provisions spéciales et deprovisions sur immobilisations ;

« d) Les quotes-parts de subventionsd’investissement ;

« e) Les quotes-parts de résultat sur opérations faitesen commun ;

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différenceentre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1°,majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérationssur créances amorties lorsqu’elles se rapportent aux produitsd’exploitation bancaire ;

« b) Et, d’autre part :

« – les charges d’exploitation bancaires autres que lesdotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bailou en location simple ;

« – les services extérieurs, à l’exception des loyers ouredevances afférents aux biens corporels pris en location ou ensous-location pour une durée de plus de six mois ou encrédit-bail ainsi que des redevances afférentes à ces bienslorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ;toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sontdonnés en sous-location pour une durée de plus de six mois,les loyers sont retenus à concurrence du produit de cettesous-location ;

« – les charges diverses d’exploitation, à l’exceptiondes moins-values de cession sur immobilisations autres que cellesportant sur les autres titres détenus à long terme et desquotes-parts de résultat sur opérations faites encommun ;

« – les pertes sur créances irrécouvrables, lorsqu’ellesse rapportent aux produits d’exploitation bancaire.

« III. – Pour les entreprises, autres que cellesmentionnées aux II et V, qui ont pour activité principalela gestion d’instruments financiers au sens del’article L. 211-1 du code monétaire etfinancier :

« 1° Le chiffre d’affaires comprend :

« a) Le chiffre d’affaires déterminé dans les conditionsprévues au 1° du I du présent article ;

« b) Les produits financiers, à l’exception des reprisessur provisions et de 95 % des dividendes sur titres departicipation ;

« c) Les plus-values sur cession des titres, àl’exception des plus-values de cession de titres departicipation ;

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différenceentre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1°du présent III, majoré des rentrées sur créances amortieslorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini aumême 1° ;

« b) Et, d’autre part, les services extérieurs mentionnésau 4° du I, les charges financières, à l’exception desdotations aux amortissements et aux provisions, les moins-values decession de titres autres que les titres de participation et lespertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent auchiffre d’affaires défini au 1° duprésent III ;

« 3° Les entreprises ayant pour activité principale lagestion d’instruments financiers sont celles qui remplissent aumoins une des deux conditions suivantes :

« a) Les immobilisations financières ainsi que lesvaleurs mobilières de placement détenues par l’entreprise ontreprésenté en moyenne au moins 75 % de l’actif au cours de lapériode mentionnée au I bis del’article 1647 B sexies ;

« b) Le chiffre d’affaires de l’activité de gestiond’instruments financiers correspondant aux produits financiers etaux produits sur cession de titres réalisé au cours de la périodementionnée au même I bis est supérieur au total deschiffres d’affaires des autres activités.

« Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droitsde vote sont détenus, directement ou indirectement, par uneentreprise mentionnée aux II ou V du présent article ouconjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes IIou V, les conditions mentionnées aux a et b duprésent 3° s’apprécient, le cas échéant, au regard de l’actifet du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société ausens de l’article L. 233-16 du code de commerce, sur labase des comptes consolidés prévus au I du mêmearticle L. 233-16.

« IV. – Pour les sociétés et groupements créés pourla réalisation d’une opération unique de financementd’immobilisations corporelles :

« – qui sont détenus à 95 % au moins par unétablissement de crédit ou une société de financement et quiréalisent l’opération pour le compte de l’établissement de créditou de la société de financement ou d’une société elle-même détenueà 95 % au moins par l’établissement de crédit ou la société definancement ;

« – ou qui sont soumis au 1 du II del’article 39 C ou aux articles 217 undecies,217 duodecies ou 244 quater Y,

« 1° Le chiffre d’affaires comprend :

« a) Le chiffre d’affaires tel qu’il est déterminé pourla généralité des entreprises au 1° du I du présentarticle ;

« b) Les produits financiers et les plus-values résultantde la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dansle cadre de l’opération mentionnée au premier alinéa duprésent IV ;

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différenceentre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1°,majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles serapportent au chiffre d’affaires défini au même 1°;

« b) Et, d’autre part, les services extérieurs et lesdotations aux amortissements mentionnés au 4° du I, lescharges financières et les moins-values résultant de la cession aucrédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre del’opération mentionnée au premier alinéa du présent IV et lespertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent auchiffre d’affaires défini au 1°.

« V. – Pour les mutuelles et unions régies par lelivre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions deretraite professionnelle supplémentaire mentionnées àl’article L. 214-1 du même code, les institutions deprévoyance régies par le titre III du livre IX du code dela sécurité sociale, les institutions de retraite professionnellesupplémentaire mentionnées à l’article L. 942-1 du mêmecode, les entreprises d’assurance et de réassurance régies par lecode des assurances et les fonds de retraite professionnellesupplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 duditcode :

« 1° Le chiffre d’affaires comprend :

« a) Les primes ou cotisations ;

« b) Les autres produits techniques ;

« c) Les commissions reçues des réassureurs ;

« d) Les produits non techniques, à l’exception del’utilisation ou des reprises des provisions ;

« e) Les produits des placements, à l’exception desreprises des provisions pour dépréciation, des plus-values decession et de 95 % des dividendes afférents aux placementsdans des entreprises liées ou avec lien de participation, desplus-values de cession d’immeubles d’exploitation et desquotes-parts de résultat sur opérations faites encommun ;

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différenceentre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1°,majoré :

« – des subventions d’exploitation ;

« – de la production immobilisée, à hauteur des seulescharges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles dela valeur ajoutée ;

« – des transferts ;

« b) Et, d’autre part, les prestations et frais payés,les achats, le montant des secours exceptionnels accordés pardécision du conseil d’administration ou de la commission dessecours, les autres charges externes, les autres charges de gestioncourante, les variations des provisions pour sinistres ouprestations à payer et des autres provisions techniques, y comprisles provisions pour risque d’exigibilité pour la seule partie quin’est pas admise en déduction du résultat imposable en applicationdu 5° du 1 de l’article 39, la participation auxrésultats et les charges des placements, à l’exception desmoins-values de cession des placements dans des entreprises liéesou avec lien de participation et des moins-values de cessiond’immeubles d’exploitation.

« Ne sont toutefois pas déductibles de la valeurajoutée :

« – les loyers ou redevances afférents aux bienscorporels pris en location ou en sous-location pour une durée deplus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevancesafférentes à ces immobilisations lorsqu’elles résultent d’uneconvention de location-gérance ; toutefois, lorsque les bienspris en location par le redevable sont donnés en sous-location pourune durée de plus de six mois, les loyers sont retenus àconcurrence du produit de cette sous-location ;

« – les charges de personnel ;

« – les impôts, taxes et versements assimilés, àl’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, descontributions indirectes et de la taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques ;

« – les quotes-parts de résultat sur opérations faites encommun ;

« – les charges financières afférentes aux immeublesd’exploitation ;

« – les dotations aux amortissementsd’exploitation ;

« – les dotations aux provisions autres que lesprovisions techniques. » ;

S. – Les articles 1647 C quinquies B et1647 C quinquies C sont abrogés ;

T. – Le IV del’article 1649 quater B quater estabrogé ;

U. – À la première phrase du deuxième alinéa et autroisième alinéa de l’article 1649 quater E, lesmots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » sont supprimés ;

V. – L’article 1649 quater H est ainsimodifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises »sont supprimés ;

2° Au 2°, les mots : « , les déclarations decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sontsupprimés ;

3° Au septième alinéa, les mots : « , de cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises » sontsupprimés ;

W. – L’article 1679 septies estabrogé ;

X. – Le 3 de l’article 1681 septies estabrogé ;

Y. – Le 3 de l’article 1731 est abrogé ;

Z. – L’article 1770 decies est abrogé.

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsimodifié :

1° Au 1° de l’article L. 56, les mots :« de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesprévue à l’article 1586 ter du code général des impôtset » sont supprimés et les mots : « du mêmecode » sont remplacés par les mots : « du codegénéral des impôts » ;

2° Après la seconde occurrence du mot :« montant », la fin du a bis del’article L. 135 B est supprimée ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 173, lesmots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée et deleurs » sont remplacés par les mots : « et deses » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 174, lesmots : « la taxe professionnelle, » et lesmots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » sont supprimés ;

5° Après le mot : « sociétés », la fin dudernier alinéa de l’article L. 265 est ainsirédigée : « et de l’acompte de cotisation foncière desentreprises. »

III. – Le chapitre V du titre III dulivre III du code du cinéma et de l’image animée est ainsimodifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Cotisationfoncière des entreprises » ;

2° L’article L. 335-2 est abrogé.

IV. – Au 1° du II del’article L. 351-1 du code de l’énergie, les mots :« aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sontremplacés par les mots : « au I bis del’article 1647 B sexies et àl’article 1647 B sexies A ».

V. – La section 6 du chapitre V dutitre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsimodifiée :

1° Au premier alinéa des I et II del’article L. 515-19, les mots : « contributionéconomique territoriale » sont remplacés par les mots :« cotisation foncière des entreprises » ;

2° Au premier alinéa du I del’article L. 515-19-1, les mots :« contribution économique territoriale » sont remplacéspar les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;

3° L’article L. 515-19-2 est ainsimodifié :

a) Au 2° du I, les deux occurrences desmots : « contribution économique territoriale » sontremplacées par les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;

b) Au 1° du II, les trois occurrences desmots : « contribution économique territoriale » sontremplacées par les mots : « cotisation foncière desentreprises ».

VI. – Le code général des collectivités territoriales estainsi modifié :

1° Le a de l’article L. 2331-3 est ainsimodifié :

a) Au 1°, les mots : « , de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises » sontsupprimés ;

b) Le 3° est ainsi rétabli :

« 3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeurajoutée perçue en application des A et B du XXIV del’article 5 de laloi n°       du       definances pour 2023 ; »

2° Le II de l’article L. 2332-2 estabrogé ;

3° Le a de l’article L. 3332-1 est ainsimodifié :

a) Au début du 1°, les mots : « La cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises et » sontsupprimés ;

b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeurajoutée perçue en application des A et B du XXIV del’article 5 de laloi n°       du       definances pour 2023 ; »

4° Le II de l’article L. 3332-1-1 estabrogé ;

5° Le II de l’article L. 3662-2 estabrogé ;

6° Après le mot : « derniers », la fin dupremier alinéa de l’article L. 4421-2 estsupprimée ;

7° La première phrase du second alinéa du III del’article L. 5211-28-4 est ainsi modifiée :

a) Après la seconde occurrence de la référence :« 1609 nonies C », sont insérés les mots :« et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeurajoutée mentionnée au XXIV de l’article 5 de laloi n°       du       definances pour 2023 » ;

b) Après les mots : « mêmes impositions », lafin est ainsi rédigée : « et de la fraction du produitnet de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV del’article 5 de laloi n°       du       definances pour 2023 constaté l’année précédente. »

VII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :

1° À la fin de la première phrase del’article L. 325-2, les mots : « contributionéconomique territoriale » sont remplacés par les mots :« cotisation foncière des entreprises » ;

2° À la première phrase du 1° del’article L. 722-4, les mots : « contributionéconomique territoriale » sont remplacés par les mots :« cotisation foncière des entreprises ».

VIII. – Le code de la sécurité sociale est ainsimodifié :

1° L’article L. 137-33 est ainsimodifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots :« 1 du III de l’article 1586 sexies » sontremplacés par les mots : « 1° du II del’article 1647 B sexies A » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots :« 1 du VI de l’article 1586 sexies » sontremplacés par les mots : « 1° du V del’article 1647 B sexies A » ;

2° Au 4° de l’article L. 311-3, les mots :« contribution économique territoriale » sont remplacéspar les mots : « cotisation foncière desentreprises ».

IX. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa del’article L. 5334-11 du code des transports, lesmots : « contribution économique territoriale » sontremplacés par les mots : « cotisation foncière desentreprises ».

X. – À la première phrase des quatrième et cinquièmealinéas du II de l’article 11 de laloi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portantaménagement de la fiscalité locale, les mots : « de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sontsupprimés.

XI. – Le II de l’article 154 de laloi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fusion », la fin du secondalinéa du 2° du A est supprimée ;

2° Le dernier alinéa du B est supprimé.

XII. – Le II de l’article 46 de laloi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 definances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le douzième alinéa est supprimé ;

1° bis (nouveau) Au dix-septième alinéa, le mot :« quatorzième » est remplacé par le mot :« treizième » ;

2° Après le vingt et unième alinéa, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, la seconde section mentionnée aucinquième alinéa du présent II retrace également lesversements aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre desproduits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l’article 5de laloi n°       du       definances pour 2023. Ces produits sont versés mensuellement, àraison d’un douzième du montant dû. »

XIII. – La loi n° 2009-1673 du30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsimodifiée :

A. – L’article 2 est ainsi modifié :

1° Le 2.1.2 est abrogé ;

2° Le 5.3.2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après la première occurrence du mot :« entreprises », la fin de la première phrase du premieralinéa est supprimée ;

– le second alinéa est supprimé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– après les mots : « cet établissementpublic », la fin du premier alinéa est supprimée ;

– le deuxième alinéa est supprimé ;

– au troisième alinéa, les mots : « et de cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises » sontsupprimés ;

– le dernier alinéa est supprimé ;

c) Le III est abrogé ;

B. – Le 3 de l’article 78 est ainsimodifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du 1° est remplacé parsept alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du premier alinéa duprésent 1° :

« a) Pour les communes :

« – les recettes fiscales s’entendent des impositionsmentionnées au I de l’article 1379 du code général desimpôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue àl’article 3 de la loi n° 72-657 du13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur decertains commerçants et artisans âgés, du complément prévuau 2° du C du IV de l’article 16 de laloi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncièresur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur lesentreprises prévues au III de l’article 29 de laloi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2du B du même III et de la dotation de compensation mentionnéeau II de l’article 41 de la loi n° 2022-1157 du16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titredu 2 du présent article ;

« – la contribution économique territoriale s’entend dela cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1379 ducode général des impôts et de la compensation prévue au III del’article 29 de la loi n° 2020-1721 du29 décembre 2020 précitée.

« b) Pour les établissements publics de coopérationintercommunale dotés d’une fiscalité propre :

« – les recettes fiscales s’entendent des impositionsmentionnées au I de l’article 1379-0 bis du codegénéral des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévueà l’article 3 de la loi n° 72-657 du13 juillet 1972 précitée, de la fraction de taxe sur lavaleur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de laloi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée,des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétésbâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévuesau III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721du 29 décembre 2020 précitée, de la dotation decompensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotationde compensation mentionnée au II de l’article 41 de laloi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée,majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titredu 2 du présent article ;

« – la contribution économique territoriale s’entend dela cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1379 ducode général des impôts et de la compensation prévue au III del’article 29 de la loi n° 2020-1721 du29 décembre 2020 précitée. » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « et régions »sont supprimés ;

– après le mot : « mentionnées », la fin dudeuxième alinéa est ainsi rédigée : « àl’article 1586 du code général des impôts la fraction de taxesur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 dela loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevéesau titre du 2 du présent article. » ;

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le présent 2° est applicable à la collectivité deCorse. » ;

2° Le I, dans sa rédaction résultant du 1° duprésent B, est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « contributionéconomique territoriale » sont remplacés par les mots :« cotisation foncière des entreprises » ;

– au deuxième alinéa du a, les mots : « et dela » sont remplacés par les mots : « , de la »et, après les mots : « pour 2022 », sont insérés lesmots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutéementionnée au X de l’article 5 de laloi n°       du       definances pour 2023 » ;

– le début du troisième alinéa du même a est ainsirédigé : « – la cotisation foncière des entreprisesmentionnée à l’article 1379 du code général des impôtscomprend également la compensation… (le reste sanschangement) ; »

– au deuxième alinéa du b, après les mots :« 16 août 2022 précitée », sont insérés lesmots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutéementionnée au X de l’article 5 de laloi n°       du       definances pour 2023 » ;

– le début du troisième alinéa du même b est ainsirédigé : « – la cotisation foncière des entreprisesmentionnée à l’article 1379 du code général des impôtscomprend également la compensation… (le reste sanschangement). » ;

– au dernier alinéa, les mots : « ou à lamodification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutéerevenant » sont supprimés ;

b) Le 2° est abrogé ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Le 3° est abrogé ;

b) Au sixième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa,au onzième alinéa et aux première et dernière phrases du dernieralinéa, la référence : « 3° » est remplacée par laréférence: « 2° » ;

4° Le II, dans sa rédaction résultant du 3° duprésent B, est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « contribution économiqueterritoriale » sont remplacés par les mots :« cotisation foncière des entreprises » ;

b) Le 2° est abrogé ;

c) Le huitième alinéa est supprimé ;

d) Les quinzième et avant-dernier alinéas sontsupprimés ;

e) À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots :« contribution économique territoriale » sont remplacéspar les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;

5° Le A du II bis est ainsi modifié :

a) Après les mots : « s’entendent », la fin dudeuxième alinéa est ainsi rédigée : « , pour lescommunes, les établissements publics de coopération intercommunaledotés d’une fiscalité propre et les départements, de cellesmentionnées au I du présent 3. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :

« Pour les régions, les recettes s’entendent des impositionsmentionnées à l’article 1599 bis du code général desimpôts et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée àl’article 8 de la loi n° 2020-1721 du29 décembre 2020 de finances pour 2021, majorées ouminorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 duprésent article. » ;

6° Le II bis, dans sa rédaction résultant du 5°du présent B, est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, le mot : « , les » estremplacé par les mots : « et les » et lesmots : « et les départements, » sontsupprimés ;

– après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :

« Pour les départements, les recettes s’entendent desimpositions mentionnées à l’article 1586 du code général desimpôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnéeau V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de la fractionde taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X del’article 5 de laloi n°       du       definances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ouprélevées au titre du 2 du présent article. » ;

– au dernier alinéa, le mot : « , au » estremplacé par les mots : « ou au » et les mots :« ou à la modification de la fraction de cotisation sur lavaleur ajoutée » sont supprimés ;

b) Les cinquième et sixième alinéas du B sontsupprimés ;

7° Après la référence : « I », la fin dudeuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « duprésent 3. »

XIV. – Le G du II de l’article 108 de laloi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 definances pour 2011 est abrogé.

XV. – La trente-sixième ligne du tableau du second alinéadu I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du28 décembre 2011 de finances pour 2012 estsupprimée.

XVI. – L’article 41 de la loi n° 2013-1278du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsimodifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° du A est abrogé ;

b) Il est ajouté un D ainsi rédigé :

« D. – D’une dotation de l’État dont le montant estégal au produit versé aux régions en 2022 en application du 2°du A du présent I, dans sa rédaction antérieure à laloi n°       du       definances pour 2023. » ;

2° Au deuxième alinéa du 1 du A du II, les mots :« aux 1° et 2° » sont remplacés par lesmots : « au 1° ».

XVII. – Les 2° et 4° du E du XV del’article 59 de la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015portant nouvelle organisation territoriale de la République sontabrogés.

XVIII. – Le III de l’article 51 de laloi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 definances rectificative pour 2016 est abrogé.

XIX. – Le V de l’article 67 de laloi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 definances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « présent article », la findu premier alinéa est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

XX. – Le B du IV de l’article 17 de laloi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 definances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « impôts », la fin du premieralinéa est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

XXI. – La loi n° 2018-1317 du28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsimodifiée :

1° Le C du III de l’article 79 est ainsimodifié :

a) Après le mot : « résultant », la fin dupremier alinéa est ainsi rédigée : « de laloi n°       du       definances pour 2023. » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots :« économique territoriale » sont remplacés par lesmots : « foncière des entreprises » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les procédures engagées avant 2023 et qui intègrent lacompensation par le fonds mentionné au A du présent III d’uneperte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, lemontant de la perte totale initiale qui sert de référence pourdéterminer le montant du fonds est diminué du montant de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises compensée au titrede laloi n°       du       definances pour 2023. Les montants versés chaque année à compter de2023 prennent pour référence la perte totale actualisée dans lesconditions prévues au présent alinéa.

« L’avant-dernier alinéa du présent C est sans conséquence surles montants précédemment versés. » ;

2° Le B du IV de l’article 135 est ainsimodifié :

a) Après le mot : « impôts », la fin du premieralinéa est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

XXII. – La loi n° 2019-1479 du28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsimodifiée :

1° Le IV de l’article 59 est ainsimodifié :

a) À la fin du A, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Au D, après l’année : « 2022 », sont insérésles mots : « et de 2023 » ;

2° Le B du V de l’article 110 est ainsimodifié :

a) Après le mot : « impôts », la fin du premieralinéa est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

XXIII. – À l’article 10 de l’ordonnancen° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisantles règles budgétaires, financières, fiscales et comptablesapplicables à la Ville de Paris, les mots : « , decotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeurajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots :« et de cotisation foncière des entreprises ».

XXIV. – A. – À compter de 2023, une fraction duproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme leproduit brut budgétaire de l’année, déduction faite desremboursements et restitutions effectués par les comptablesassignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membresd’un établissement public de coopération intercommunale mentionné àl’article 1609 nonies C du code général des impôtset aux établissements publics de coopération intercommunalementionnés au I de l’article 1379-0 bis du mêmecode, selon les modalités définies au présent XXIV.

Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini auprésent A un taux défini par le ratio suivant :

1° Au numérateur, la somme :

a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 etqui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissementpublic de coopération intercommunale en application du 5°du I de l’article 1379 et del’article 1379-0 bis du code général des impôts, dansleur rédaction antérieure à la présente loi ;

b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 parchaque commune ou établissement public de coopérationintercommunale ;

2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeurajoutée encaissé en 2022.

Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué àl’évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pourl’année prévue dans la loi de finances de l’année. Unerégularisation est effectuée une fois connu le produit net de lataxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.

B. – Le montant issu de la fraction prévue au A duprésent XXIV est divisé en deux parts :

1° Une première part fixe, affectée à chaque commune ouétablissement public mentionné au même A, égale à lasomme :

a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 etqui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissementpublic de coopération intercommunale en application du 5°du I de l’article 1379 et del’article 1379-0 bis du code général des impôts, dansleur rédaction antérieure à la présente loi ;

b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 parchaque commune ou établissement public de coopérationintercommunale ;

2° Une seconde part, affectée à un fonds national del’attractivité économique des territoires, égale à la différence,si elle est positive, entre le montant de la fraction prévue au Adu présent XXIV et le montant de la part prévue au 1° duprésent B. Ce fond est réparti chaque année entre les communes etles établissements publics de coopération intercommunalebénéficiant de la part prévue au même 1°, afin de tenir comptedu dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalitésdéfinies par décret.

C (nouveau). – 1. En cas de fusion de communes, lemontant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à lasomme des montants des fractions des communes fusionnéesdéterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le caséchéant, en cas de fusion-absorption de l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, de la fraction del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre fusionné déterminée selon les mêmes A et B.

2. En cas de transformation d’un établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas del’article 1609 nonies C du code général des impôtsen établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre relevant du même article 1609 nonies C, lemontant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à lasomme des montants des fractions versées à l’établissement publicde coopération intercommunale et à ses communes membres.

3. a. En cas de fusion d’établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, si l’établissement public decoopération intercommunale issu de la fusion relève duditarticle 1609 nonies C, le montant de la fraction detaxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants desfractions des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B duprésent XXIV et, le cas échéant, à la somme des montants desfractions des communes membres de ces établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre déterminées selon lesmêmes A et B.

b. En cas de fusion d’établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre ne relevant pas del’article 1609 nonies C du code général des impôts,si l’établissement public de coopération intercommunale issu de lafusion ne relève pas du même article 1609 nonies C,le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal àla somme des montants des fractions des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminéesconformément aux A et B du présent XXIV.

4. a. En cas de dissolution d’un établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction,déterminée conformément aux A et B, de l’établissement dissous estdivisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacuned’elles dans le montant total des sommes définies au b duprésent 4 pour l’ensemble des communes.

b. Pour chaque commune membre d’un établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculéela somme de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminéedans les conditions prévues aux A et B.

5. En cas de retrait d’une commune membre d’un établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de lafraction de l’établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditionsprévues au b du 4 et la fraction de l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuéede cette part.

6. Lorsqu’une commune est devenue membre d’un nouvel établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part dela commune, calculée conformément aux 4 et 5, est affectée à cetétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre.

XXIV bis (nouveau). – A. – À compterde 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeurajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année,déduction faite des remboursements et restitutions effectués parles comptables assignataires, est affectée aux départements, à laVille de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon,à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivitéterritoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon lesmodalités définies au présent XXIV bis.

Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini auprésent A un taux défini par le ratio suivant :

1° Au numérateur, la somme :

a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 etqui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivitémentionné au présent A en application du 6° del’article 1586 du code général des impôts, dans sa rédactionantérieure à la présente loi ;

b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 parchaque département ou collectivité mentionné au présentA ;

2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeurajoutée encaissé en 2022.

Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué àl’évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pourl’année prévue dans la loi de finances de l’année. Unerégularisation est effectuée une fois connu le produit net de lataxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.

B. – En cas de fusion de départements, le montant de lafraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme desmontants des fractions des départements fusionnés déterminées enapplication du A du présent XXIV bis.

En cas de dissolution de département, le montant de la fraction detaxe sur la valeur ajoutée est égal, pour chaque département, à lasomme des fractions de taxe sur la valeur ajoutée pour lesdépartements sur le territoire des communes relevant de chaquenouveau département déterminées dans les conditions prévuesau XXIV et au A du présent XXIV bis.

XXV. – A. – Par dérogation au 5° du Ide l’article 1379 du code général des impôts et àl’article 1379-0 bis du même code, dans leur rédactionantérieure à la présente loi, la fraction de 53 % de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnéeau 5° du I de l’article 1379 et versée au titre de2023 est perçue au profit du budget général de l’État.

B. – Par dérogation au 6° du I del’article 1586 du code général des impôts, dans sa rédactionantérieure à la présente loi, la fraction de 47 % de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée aumême 6° et versée au titre de 2023 est perçue au profit dubudget général de l’État.

C. – Les réclamations afférentes à la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2022et 2023 en application des A et B du présent XXV demeurentrégies comme en matière d’impôts directs locaux.

D. – Par dérogation au 2° du A du I del’article 41 de la loi n° 2013-1278 du29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédactionantérieure à la présente loi, la fraction des frais prévusau XV de l’article 1647 du code général des impôts etversée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général del’État.

XXVI. – A. – Les 1°, 3°, 5°et 7° du B du XIII s’appliquent à compter du1er janvier 2022.

B. – Les 2°, 4° et 6° du B du XIII etle 1° du XXI s’appliquent à compter du1er janvier 2023.

C. – Les B, C et F du I et les VI, XVIet XVII s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises versée aux communes, aux établissements publics decoopération intercommunale et aux départements à compter du1er janvier 2023.

D. – Les G, H et İ du I s’appliquent à la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables autitre de 2023.

E. – Le 2° du K du I s’applique aux impositionsétablies au titre de 2023.

F. – Le d du 1° et le b du 3° du Qdu I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises dueau titre de 2023.

G. – Le I, à l’exception des B, C, F, G, H, İ, K, P,Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le Adu XIII, les XIV, XV et XVIII à XX,le 2° du XXI et les XXII et XXIII s’appliquentà compter du 1er janvier 2024.

H. – Les 1° et 3° du K du I s’appliquentaux impositions établies au titre de 2024 et des annéessuivantes.

İ. – Le Q du I, à l’exception du d du 1°,s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de2024 et des années suivantes.

J. – Les T à Z du I et le II s’appliquent àcompter des impositions établies au titre de 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 5qui prévoit la suppression de la CVAE en deux ans.