ART. 45	N°CF353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Retiré
AMENDEMENT N°CF353
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rétablir l’alinéa 15 dans larédaction suivante :
« 5° La première phrasedu 2° de l’article L. 2334‑22 est remplacée par quatrephrases ainsi rédigées : « Pour 30 % de son montant,en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densitéet un coefficient de population. Le coefficient de densité est égalà un, majoré du rapport entre la densité de la commune et ladensité moyenne des communes appartenant au même groupedémographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Lecoefficient de population est égal à un, majoré, pour les communesde 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de lapopulation divisée par 500. La superficie prise en compte estplafonnée au triple de la superficie moyenne des communesappartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pourles communes insulaires ou situées en zone demontagne ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les dispositions supprimées par le Sénat tendant à tendantà supprimer le remplacement du critère de voirie comptant pour30 % du calcul des fractions « péréquation » et« cible » de la DSR par un nouvel indicateur. 
Le critère de longueur de la voirieappartenant à la commune ne remplit en effet plus son rôle dereflet des charges de ruralité. Il n’est pas pertinent pour lescommunes ayant transféré la propriété de leur voirie à leurétablissement public de coopération intercommunale. Il est ainsid’autant moins adéquat que la loi MAPTAM de 2014 fait obligationaux communes membres d’une communauté urbaine ou d’une métropole detransférer la propriété de leur voirie à leur EPCI. Ces communesayant transféré la propriété de leur voirie perçoivent ainsi moinsde DSR pour un niveau équivalent de charges de ruralité. 
À cette difficulté s’ajoute l’impossibilité de vérification de lalongueur des voiries communales qui est donc une donnéedéclarative, difficile à évaluer par ailleurs pour certainespetites communes elles-mêmes. Il en résulte des situationscontrastées entre des communes dont la DSR perçue peut varier demanière décorrélée de l’évolution de leurs charges de ruralité.
Ainsi, dans sa délibération du 6septembre 2022, le CFL a validé le choix d’un remplacement de cecritère par celui prenant en compte la superficie de la communepondérée par un coefficient de population et un coefficient dedensité qui permet d’avoir une vision plus juste du niveau descharges de ruralités auxquelles font face les communes.
Le rapporteur général propose doncde supprimer ces dispositions en nouvelle lecture.