ART. 5	N°CF355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CF355
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°CF141 de Bricout Jean-Louis
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.