ART. 40 NOVODECIES	N°CF357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF357
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 40 NOVODECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article40 novodecies qui prévoit la remise d’un rapport détaillantl’impact des conventions fiscales conclues avec les Etats du Golfeet la Finlande sur les possibilités d’évitement de l’impôt.