ART. 27	N°CF358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
AMENDEMENT N°CF358
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	25 500 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	25 500 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	25 500 000	25 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux conséquences dudérèglement climatique et à la hausse importante du prix del’énergie, le fluvial représente une solution majeure pour réduirela pollution et notre consommation d’énergie. A titre d’exemple,une barge empruntant canaux et rivières peut transporter autant demarchandises que 200 camions. En 2021, le transport fluvial aaffiché une hausse de 4 % par rapport à 2020. C’est plus de2,6 millions de véhicules évités sur la route. 
Notre pays possède la plus densevoie navigable en Europe mais la France utilise beaucoup moins sonréseau par rapport à ses voisins belges, allemands et hollandais.Voies navigables de France qui gère 67000 km de fleuves et canauxdoit être davantage accompagner pour la modernisation de sesinfrastructures. 
Cet amendement vise à allouer 25,5millions d’euros supplémentaires à Voies navigables de France(VNF), destinés à abonder la subvention pour charges de servicepublic de l’établissement. La dynamique impulsée par lecontrat d’objectifs et de performance (COP) signé avec l’Étatmérite d’être renforcée notamment face aux importants besoinsd’investissement de modernisation-régénération. Ce faisant, nouspermettrons aussi de mieux financer la réalisation d’objectifsambitieux de la politique des transports, faisant ainsi dutransport fluvial un pilier de la transition écologique. 
L’amendement procèdedonc :
         - D’une part à l’augmentation à hauteur de 25,5 millions d’euros enAE et CP les crédits de l’action 42 - Voies navigables duprogramme « Infrastructures et services de transports », 
         - D’autre part à la réduction à due concurrence en AE et CPdes crédits de l’action 07 - Pilotage, support, audit etévaluations du programme « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables »
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.