ART. 27	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	5 200 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 200 000	
Éducation aux médias et à l’information (ligne supprimée)	0	0	
TOTAUX	5 200 000	5 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement vise à rétablir un amendement adopté enpremière lecture, mais balayé par le recours du gouvernement àl’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il propose la créationd’un fonds de 5,2 millions d’euros afin de soutenir lescollectivités territoriales dans l’entretien et la valorisation dupatrimoine local.
Les communes sont les premières propriétaires de biensimmobiliers culturels. En 2019, elles détenaient 41 % des monumentshistoriques protégés. Ce sont en grande majorité, des petitescommunes. Or celles-ci sont souvent confrontées à des difficultésde financement détaille un rapport d’information du Sénat sur lesmaires face au patrimoine historique architectural publié en mai2020. Ainsi, “”devant le manque de moyens financiers, decompétences d’ingénierie ou en raison de contraintes trop fortes,le découragement gagne de nombreux élus locaux. Ils observent lalente dégradation de ce patrimoine qu’ils sont parfois contraintsde renoncer à préserver””.
Cette situation s’est nettement dégradée depuis la parution dece rapport car les collectivités ont vu l’explosion des coût del’énergie et de la construction gréver leurs budgets.
De plus, les directions régionales des affaires culturelles(DRAC) manquent de moyens humains pour accompagner lescollectivités, en particulier en termes d’ingéniérie. Elles ontpourtant une mission de conseil et d’expertise scientifique ettechnique ainsi que d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
La Cour des comptes a publié en décembre 2021 un rapport sur lesmissions du ministère de la culture. Si nous ne partageons pas sesconclusions, nous pouvons tout de même nous accorder sur un constat: “”le ministère (est) moins sensible aux enjeux territoriaux decette politique, les directions régionales des affaires culturelles(DRAC), services déconcentrés de l’État, devant se « débrouiller »avec des moyens fragilisés par le manque d’attractivité et dereconnaissance de la filière monuments historiques. (...) Cetteinadaptation des moyens aux missions a pu notamment être constatéepar la Cour dans les travaux qu’elle a conduit sur les mesures derelance prises pour tempérer les effets de la crise sanitaire :alors que de très importants crédits ont été débloqués en soutiendes travaux d’entretien et de restauration du patrimoine dans lesterritoires (certaines DRAC ont reçu jusqu’à 60 % de créditssupplémentaires à cet effet), le nombre insuffisant d’agentsrelevant de la chaîne de traitement administratif des autorisationsde travaux a créé des goulets d’étranglement qui freinent lacapacité à engager les chantiers, donc l’effet recherché pourrelancer l’économie.””
Nous proposons donc dans cet amendement la création d’un fondsde 5 millions d’euros afin de répondre en urgence aux difficultésrencontrées par les collectivités territoriales dans la sauvegardedu patrimoine local. Il est également nécessaire d’abonder lescrédits dédiés aux moyens de fonctionnement des DRAC et des DAC(Directions des Affaires Culturelles) qui dépendent d’une autremission budgétaire.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits à hauteurde 5,2 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement de l’action 07 Fonctions de soutien du ministère de laculture du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère dela culture vers l’action 01 du programme 175 – Patrimoines, en AEet en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.”