ART. 27	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	50 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Éducation aux médias et à l’information (ligne supprimée)	0	0	
Plan en faveur des artistes-auteurs(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement vise à rétablir un amendement adopté enpremière lecture, mais balayé par le recours du gouvernement àl’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il vise à dénoncer ànouveau le sort réservé aux artistes-auteurs pendant le quinquennatd’Emmanuel Macron.
Commandé par le Ministre de la Culture en 2019, le rapportRacine était très attendu par les artistes-auteurs. Il a étémaintes fois répoussé, puis enterré lors de sa sortie.
Aujourd’hui, les artistes-auteurs ne bénéficient ni d’un statut,ni d’une protection sociale, ni de représentants élus.
Le Gouvernement refuse pourtant d’organiser des électionsprofessionnelles afin de leur permettre d’avoir des représentants.Les artistes-auteurs demandent simplement le droit à un dialoguesocial.
Comment peut-on encore refuser d’octroyer des congés maladie oudes congés maternité aux artistes-auteurs ? Le Gouvernement leurrefuse le droit d’accéder à des prestations sociales pourlesquelles pourtant ils cotisent.
Tribunes après tribunes, et malgré de fortes mobilisations, ilssont toujours privés de ces droits élémentaires.
De telles mesures ne feraient pas consensus parmi tous lesacteurs : voilà comment Roselyne Bachelot justifie son inaction etle statu quo. On remarquera que ce type d’argument est à géométrievariable : pour la réforme des retraites, de l’assurance chômage ouencore des APL, le Gouvernement a méprisé les citoyens fortementmobilisés contre ces reculs.
La majorité parlementaire a rejeté nos multiples propositions,et notamment la proposition de loi déposée par Michel Larive,instaurant un domaine public commun afin de lutter contre laprécarité des professionnels des arts et de la culture. Nousrenouvelons ici notre demande : cessez de mépriser lesartistes-auteurs en France !
Par cet amendement et pour respecter les règles de recevabilitéfinancière, nous proposons de transférer 50 millions d’euros descrédits et autorisations de paiement de l’action 02 du programme361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »vers un nouveau programme intitulé « Plan en faveur desartistes-auteurs ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 361 et nous appelons le Gouvernement à lever cegage.”