ART. 12	N°CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Retiré
AMENDEMENT N°CF40
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 12
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 729 688 789 € »,
le montant :
« 27 939 688 789 € ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Le dernier alinéa du IIIde l’article L. 2334‑7 du code général des collectivitésterritoriales est supprimé. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre fin au mécanisme del’écrêtement de la dotation forfaitaire pour le financement de laprogression de la péréquation verticale.
En effet, ce mécanisme a entraîné une diminution progressive dela dotation forfaitaire des communes les plus riches qui, une foisleur dotation forfaitaire arrivée à zéro, ne contribuent plus àcelui-ci. Par construction, cela entraîne un report de l’effort surles communes moins riches au point que nombre de communesattributaires de la DSU et de la DSR sont écrêtées pour lefinancement de leur propre attribution de péréquation. En loi definances pour 2022 nous avions relevé le seuil d’écrêtement à 0,85fois le potentiel fiscal moyen par habitant contre 0,75 foisantérieurement pour atténuer cette contradiction mais celacorrélativement pour effet, une concentration plus forte sur lesautres communes.
Ainsi 15 578 communes ont été écrêtées en 2022 pour un montantmoyen de 3,87 euros par habitant, contre 20 848 en 2021 pourun montant moyen de 2,81 euros par habitant. Le nombre decommunes touchées par le plafonnement de leur contribution aégalement fortement progressé passant de 2 169 en 2021 à 3 564 en2022.
Alors que la ville de Paris ne pourra plus être écrêtée en 2023,le report de son effort sur une assiette toujours plus faible etmoins riche de communes apparaît insoutenable. Nous sommes arrivéesau bout du mécanisme de l’écrêtement.
L’effort demandé aux autres communes serait d’autant plusinacceptable en 2023 au regard de l’explosion des dépensesénergétiques ou alimentaires auxquelles celles-ci doivent faireface, sans oublier l’effet en année pleine de la revalorisation dupoint d’indice de la fonction publique.
Le présent amendement propose donc que les augmentations de 90M€ de la DSU et de la DSR et de 30 M€ de la dotationd’intercommunalité soient couvertes par une hausse à dueconcurrence de la DGF. Il supprime également le mécanisme del’écrêtement auquel il faudra trouver un successeur à défaut depérennisation au-delà de 2023 du financement de la péréquationverticale par la majoration de la DGF.