ART. 27	N°CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF43
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	42 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaquecollectivité ultramarine (ligne supprimée)	0	0	
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans ledispositif de validation des acquis (ligne supprimée)	0	0	
Création d’instituts régionaux d’administrationultra-marins(ligne nouvelle)	42 000 000	0	
TOTAUX	42 000 000	42 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement vise à rétablir un amendement adopté enpremière lecture, mais balayé par le recours du gouvernement àl’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il vise à proposer lacréation d’instituts régionaux d’administration dans lescollectivités ultra-marines.
Dans son document global de présentation du PLF 2023, legouvernement écrit notamment : « L’effort de l’Etat en matière desoutien à l’ingénierie, accompagnement essentiel permettant laconcrétisation des projets sur les territoires, se poursuit avec 10M€ en AE ».
Certes, l’idée est louable. Néanmoins, il serait égalementindispensable d’envisager la création d’un IRA dans chaque bassinocéanique tout du moins ceux des RUP: océan Indien (La RéunionMayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).
Actuellement, il n’y a aucun IRA dans ces collectivités.Pourtant, un tel dispositif encourageait à ce que l’administrationcentrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalitésultra-marines et développe une “”culture outre-mer”” quipermettrait ensuite une plus grande efficience des politiquespubliques.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cetamendement d’appel prélève 42 millions
d’euros en AE et en CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 “”Emploi Outre-mer”” pour abonder un nouveauprogramme “”Création d’instituts régionaux d’administrationultra-marins”” de 42 millions d’euros en AE et CP . Nous rappelonsque nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 42millions d’euros a été fait car il correspond au budget actuel defonctionnement des 5 IRA préexistants.”