ART. 27	N°CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF45
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	14 000 000	
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaquecollectivité ultramarine (ligne supprimée)	0	0	
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans ledispositif de validation des acquis (ligne supprimée)	0	0	
Fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère dans lesOutre-mer(ligne nouvelle)	14 000 000	0	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement vise à rétablir un amendement adopté enpremière lecture, mais balayé par le recours du gouvernement àl’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il vise àalerter denouveau à propos de la vie chère dans les collectivités desOutre-mer en y créant un Fonds d’urgence sociale de lutte contre lavie chère de 14 millions d’euros.
La forte inflation actuelle (quasiment de +6% sur 2022 et prévupour le moment à au moins +4,2% pour 2023) pèse d’autant plus dansles Outre-mer où mes prix sont déjà bien plus élevés que dansl’hexagone.
L’État reconnaît ce problème puisqu’il octroie une « prime devie chère » à aux fonctionnaires ultra-marins. Mais la majeurepartie de la population, malheureusement, ne bénéficie pas d’aidespécifique pour pallier cette différence de niveau de vie avecl’hexagone. Les études de l’INSEE montrent régulièrement desdisparités de prix allant jusqu’à 38 % sur les denréesalimentaires. 38%, plus d’un tiers plus cher !
””En même temps””, le chômage de masse et les bas revenusengendrent une situation de pauvreté accrue dans nos territoiresultramarins : 18% des Français en situation de grande pauvreté setrouvent dans les collectivités d’outre-mer, alors qu’ils nereprésentent que 3% de la population totale. Le taux de pauvreté yvarie entre 33% et 77% contre 14% dans l’hexagone
Les familles ont de plus en plus de difficultés à payer leursfactures, se soigner, assurer leurs déplacements, accéder à laculture, à l’éducation et aux loisirs, etc...
Nous considérons que cette situation n’est pas en adéquationavec les droits fondamentaux et créée une rupture d’égalité entrecitoyens. Il faut agir rapidement pour aller vers l’égalité entrel’ensemble des citoyens de la République.
Cet amendement vise donc à prélever 14 millions d’euros en AE etCP de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires »du programme 123 « « Conditions de vie en Outre-mer » », pourabonder le nouveau programme : « Fonds d’urgence sociale de luttecontre la vie chère dans les Outre-mer ». Nous appelons leGouvernement à lever le gage.”