ART. 27	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	21 000 000	
Sécurité civile	21 000 000	0	
TOTAUX	21 000 000	21 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’apporter un soutien budgétaire à destination des SDIS desdépartements nouvellement touchés par le risque feux de forêt ou endifficulté. Lors des intenses incendies de forêt de l’été2022, la solidarité interdépartementale a joué à plein. Elle doits’accompagner d’une solidarité nationale, car le changementclimatique et les risques naturels décorrèlent la nature desbesoins et les ressources des départements. 
L’ancien fonds d’aide àl’investissement des SDIS (FAI), est devenu dotation de soutien auxinvestissements structurants des services d’incendie et de secoursen 2017 : D(SIS)² (« D-SIS au carré ») dont seule laNouvelle-Calédonie et le projet NexSis ont à ce jour bénéficié.
Or, cette DSIS² devrait êtreorientée davantage vers l’investissement des SDIS. 
Le fléchage sur les pactescapacitaires prévu dans ce PLF 2023 semble insuffisant au regarddes enjeux ; il l’est également en comparaison des anciensmontants de la dotation, et même au regard de son montant l’andernier.
 
Aussi, cet amendement propose de porter la dotation de 1 à 22millions d’euros en crédits de paiement (+21M), et de 8 à 29millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette sommereprésenterait une augmentation très modérée des ressources, maispermettrait au moins de soutenir les SDIS des départements endifficulté ou faisant nouvellement face à des feux de forêt.
Ce besoin de moyens a été exprimé par tous les acteurs de lasécurité civile. Il faut désormais y donner corps. 21 millionsd’euros correspondent à l’équivalent de 60 camions feux de forêt,ce qui permettrait de soutenir ces Départements.
 
Le présent amendement propose d’abonder l’action 13 « Soutienaux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 de 21millions d’euros. Sont diminués les crédits de l’action 03« Education routière » et de l’action 02 « Démarchesinterministérielles et communication » du programme 207,chacune à parts égales (10,5 millions d’euros). Les auteurs de cetamendement précisent que cette baisse vise uniquement à assurer larecevabilité financière de l’amendement, ils demandent à ce que cegage soit levé.