ART. 14	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 14
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828253 € » 
le montant :
« 46 263 828253 € ».
II. – En conséquence, après latrente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer uneligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépensesengagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contrele Covid-19
	200 000 000
	
 III. – Enconséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de dutableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828253 € » 
le nombre :
« 46 263 828253 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à compenser intégralement auxcommunes les dépenses qu’elles ont engagées pour le fonctionnementdes centres de vaccination contre le covid-19. 
 
Au plus fort de la crise sanitaire, les communes ont joué un rôleessentiel dans l’accélération de la campagne de vaccination enpermettant, à la demande de l’État, l’ouverture de centres devaccination avec une rapidité et une efficacitéremarquables. 
Bien entendu, le déploiement de cescentres de vaccination a demandé une forte mobilisation financièrede la part des communes, que l’État s’est engagé àcompenser. 
Début 2021, une enveloppe de 60millions d’euros a ainsi été débloquée, mobilisable par le biaisdes agences régionales de santé (ARS) et du fonds d’interventionrégionale (FIR). Cette enveloppe, qui représentait un montant moyende 46 000 euros pour chacun des 1 300 centres de vaccinationouverts sur le territoire s’est vite révélée insuffisante pourcompenser l’intégralité des coûts de fonctionnement supportés parles communes. 
Le 10 mars 2021, le ministre dessolidarités et de la santé s’est donc engagé au Sénat à ce que le« quoi qu’il en coûte s’applique aussi au fonctionnement descentres », confirmant que « ces 60 millions d’euros necorrespondent pas à un solde de tout compte » et « serontréabondés autant que nécessaire ». 
Dans une circulaire n° 2021‑50diffusée le 2 avril 2021, le ministère des solidarités et de lasanté a par ailleurs enjoint les ARS, « afin d’éviter toutetension sur la trésorerie des partenaires portant les centres devaccination, [...] à apporter de la visibilité sur les délais despremiers versements de subvention, dès signature des conventions età les réduire autant que possible ». 
Or à ce jour, de nombreusescommunes n’ont perçu qu’une très faible partie de la compensationfinancière qu’elles ont sollicitée au regard des coûts réellementsupportés pour le fonctionnement de ces centres de vaccination.Plus d’un an et demi après le début de la campagne de vaccination,cette situation est difficilement compréhensible. 
Cet amendement vise donc àcompenser à hauteur de 200 M€ les dépenses engagées par lescollectivités territoriales, à la demande de l’État, pour garantirle fonctionnement efficace des centres de vaccination.