ART. 41 E	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Bourlanges, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE 41 E
Mission « Aide publique au développement »
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté en séance publique un amendement portantarticle additionnel, relatif à la commission d’évaluation de l’aidepublique au développement prévue à l’article 12 de la loin° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales.
Ce nouvel article apporte un complément utile concernant lesdestinataires de l’information à laquelle contribuera la commissionainsi qu’une précision rédactionnelle bienvenue sur la définitionde son programme de travail.
Cet article modifie aussi les dispositions de la loi du 4 août2021 relatives à la désignation du président de la commissiond’évaluation. Alors que la loi de 2021, adoptée par l’Assembléenationale à l’unanimité, avait prévu que le président était élu parla commission parmi ses membres, le nouvel article 41 E du présentprojet de loi de finances dispose que « la commission estprésidée par le premier président de la Cour descomptes ».
Cette disposition pose plusieurs difficultés. Le législateur de2021 avait souhaité conserver une grande latitude dans ladésignation des dix personnalités qualifiées membres du collèged’experts de la commission et désignées par décret en raison deleurs compétences en matière d’évaluation et de développement. Ladisposition de l’article additionnel restreint au contraire cetteliberté en imposant, parmi ces dix membres, l’inclusion du premierprésident de la Cour des comptes.
Le législateur de 2021 avait par ailleurs insisté sur lanécessaire indépendance de la commission qui impliquait pourcelle-ci le fait de pouvoir librement choisir son président en sonsein. Le texte adopté par le Sénat prive au contraire la commissionde cette faculté en imposant que cette présidence soit exercée parle premier président de la Cour des comptes. L’indépendance de lacommission s’en trouve ainsi restreinte d’autant plus que lepremier président tient lui-même sa désignation d’un décret duPrésident de la République.
Il convient de faire confiance au pragmatisme de la commissiond’évaluation qui, au fil des années, saura choisir parmi sesmembres des présidents aux profils variés, en prenant en compte lescompétences développées, tout comme l’intérêt marqué, par les unset les autres, pour les sujets d’aide au développement.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas 3 à 5 decet article additionnel, relatifs au président de la commissiond’évaluation, et de s’en tenir à la rédaction actuellement envigueur de la loi du 4 août 2021 sur ce point.