ART. 27	N°CF57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF57
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Gel des tarifs et rétablissement de 100% de l’offre de transportsen commun(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde garantir le gel des tarifs et les recrutements nécessaires auretour à 100% de l’offre pour les transports en commun.
Il s’agit d’une part d’un enjeu de pouvoir d’achat. En effet, legouvernement et la majorité ont balayé tous les amendements visantà augmenter le forfait mobilités, déposés en 1e lecture du PLF pour2023 ou du second PLFR pour 2022. Pourtant, ce 7 décembre, ValériePécresse aura vraisemblablement proposé au Conseild’Administration d’Île-de-France Mobilités (IDFM) une haussehistorique des tarifs de 20 à 36% en fonction des titres detransport et une accélération de la privatisation des transportspublics. Les 200 millions d’euros accordés à IDFM par l’État sont en effet insuffisants pour garantir un gel des tarifs.
Il s’agit également d’un enjeu écologique de premier plan. Lacrise climatique exige que nous engagions rapidement unebifurcation écologique ambitieuse. En 2019, le transport est lesecteur émettant le plus de gaz à effet de serre (GES) en Franceavec 136 Mt CO2 eq., soit 31 % de l’inventaire national de GES,alors que ce secteur en 1990 représentait 22 % du total national.48 000 décès pourraient être attribués chaque année à la pollutionaux particules fines PM2,5 en France métropolitaine, selon uneenquête de référence de Santé publique France.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il transfère un milliard d’euros vers un nouveau programme « Geldes tarifs et rétablissement de 100% de l’offre de transports encommun »
- Il diminue d’un milliard d’euros les crédits de l’action 17 02 duprogramme 345 « « Service public de l’énergie » »
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