ART. 27	N°CF59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF59
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 120 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	2 120 000	0	
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires degrossesse	0	0	
TOTAUX	2 120 000	2 120 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserd’un montant de 2,12 millions d’euros les crédits du programme 151« Français à l’étranger et action consulaire » afin desoutenir convenablement les Français de l’étranger faisant face auxdifficultés financières liées à l’inflation. Il est essentiel quedes mesures de protection sociale n’excluent pas nos compatriotesétablis hors de France qui font face aux mêmes problématiques.
Face à la précarisation de nosconcitoyens à l’étranger, ces crédits sont nécessaires afin derépondre aux engagements de l’État quant à sa participation aumaintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français del’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantitune couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’enaméliorer l’accessibilité au plus grand nombre.
En effet, le modèle de financementaujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger estinsoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa missioninitiale, notamment du fait d’une baisse très significative de laparticipation de l’État au financement du dispositif de catégorieaidée, passé de 50 % initialement à moins de 10 % depuisplusieurs années.
Le coût de cette catégorie aidéeest aujourd’hui de près de 5 millions d’euros alors que laparticipation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros.Un réengagement de l’État à hauteur de 2,5 millions d’eurospermettrait également à la Caisse des Français de l’Étrangerd’engager une réforme des tarifs de la catégorie aidée qui a perduprès d’un tiers de ces bénéficiaires ces 10 dernières années enraison, notamment, de son coût encore trop élevé pour les plusdémunis.
Aujourd’hui, l’État contribue à lasécurité sociale des Français de l’étranger à hauteur de 1 centimed’euros par mois et par Français établi hors de France. Ce modèlen’est pas soutenable. L’État, en se dessaisissant du financement dela composante de solidarité de la Caisse des Français del’Étranger, renonce à proposer aux Français établis hors de Franceun modèle équivalent au modèle social républicain et solidaireexistant en France.
Ce désengagement de l’Étatparticipe largement des difficultés financières que connaitactuellement la CFE, obligée désormais de puiser dans ses réservespour maintenir son équilibre financier. Il en va donc non seulementde la solidarité à l’égard des plus vulnérables mais aussi de lasurvie de cette caisse de sécurité sociale.
Ainsi, cet amendement augmente de2,12 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1« offre d’un service public de qualité aux français del’étranger » du programme n° 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires » et réduit à dueconcurrence les AE et CP de l’action 7 « réseaudiplomatique » du programme n° 105 « Action de laFrance en Europe et dans le monde ».
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés, et qu’ilconviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits desdifférents programmes de cette mission.