ART. 27	N°CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En septembre 2020, le Gouvernementa annoncé un plan de relance qui accordait 650 millions d’euros decrédits budgétaires pour des investissements dans le fretferroviaire réseau (250 millions d’euros), le matériel roulantnécessaire à la relance des services de trains de nuit (100millions d’euros), les investissements dans les lignes de dessertedu territoire (300 millions d’euros).
Le rapport suSénat « comment remettre la SNCF sur lerail ? » de mars 2022 fait état d’une situationfinancière de Fret SNCF structurellement dégradée. L’ancienneté dumatériel roulant pèse sur la rentabilité et la compétitivité de lasociété et nécessite l’engagement d’opérations de renouvellementd’envergure et de lourdes dépenses d’investissement au cours desprochaines années.
Cette situation a un impact négatifsur le fret ferroviaire français. Depuis des décennies, l’activitéde fret ferroviaire décline inexorablement en France, en contrasteavec les évolutions constatées chez nos voisins européens. Uninvestissement (État et SNCF Réseau) à hauteur de 10 milliardsd’euros dans les infrastructures de fret à horizon 2030 estnécessaire (recommandation n° 15 du rapport).
Cet amendement propose un étalementde cet investissement sur 10 ans, soit un investissement de 1milliard d’euros par année à compter de l’année 2023. A ce titre,pour l’année 2023, l’amendement procède :
         - D’une part à l’augmentation d’1milliard d’euros en AE et CP del’action 41 - Ferroviaire du programme« Infrastructures et services de transports »,
         - D’autre part à la réduction à due concurrence en AE et CP descrédits de l’action 03 -Aides à l’acquisition de véhiculespropres du programme « Énergie, climat etaprès-mines ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.