ART. 27	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 600 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaquecollectivité ultramarine (ligne supprimée)	0	0	
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans ledispositif de validation des acquis (ligne supprimée)	0	0	
Fonds d’accélération pour le soutien à la transitionénergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon(Fast SPM)(ligne nouvelle)	3 600 000	0	
TOTAUX	3 600 000	3 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté lors del’examen au fond en commission des finances (CF459) en premièrelecture, vise à inclure pleinement la collectivité deSaint-Pierre-et-Miquelon (SPM) dans la transitionénergétique à travers un dispositif ad hoc Fondsd’accélération pour le soutien à la transitionénergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon« Fast-SPM ». Ce fonds aura pour objet de permettre à lacollectivité d’apporter un soutien budgétaire décisif auxentreprises opérant des rénovations énergétiques pour lutter contreles passoires thermiques.
Ce dispositif exceptionnel sejustifie à plusieurs égards :
1/ Le constat d’un parc conséquent,à l’échelle du territoire, de passoires thermiques. La collectivitéa dénombré près de 120 anciennes habitations nécessitant destravaux de réhabilitation thermique complets. Le coût est del’ordre de 100 000 euros par rénovation, trop élevé pour lesfoyers, notamment les plus précaires.
2/Compte tenu des conditionsclimatiques de l’archipel et de l’explosion des coûts des énergiesqui impactent lourdement le budget des ménages, il est importantd’accélérer cette stratégie de rénovations énergétiques.
3/ Les spécificités fiscales de SPMfont que les crédits d’impôts existant en France continentale enfaveur des entreprises réalisant des travaux de rénovationénergétique ne sont pas applicables. Dès lors, ces entreprises nebénéficient pas d’une déduction pour les investissementsréalisés ; certains crédits d’impôts ont un taux allantjusqu’à 30 % en métropole... il y a donc une différence detraitement fiscal qui nuit à SPM.
4/ Inclure les territoiresultramarins doit être une priorité pour éviter d’accroître encoreun peu plus les fractures territoriales. En outre, cet appui del’État viendrait se superposer à des efforts déjà engagés par lacollectivité (à hauteur de 7,680M d’euros).
En ce sens, il est proposéd’instituer un fonds pour tenir compte de ces particularismes,pour s’inspirer des montants retenus par les CI en Francecontinentale, cette aide pourrait être de 30 % desinvestissements engagés. Soit 30 % de 100 000 euros pour120 maisons à rénover. Le dispositif FAST-SPM serait ainsi doté de3,6 millions d’euros, une dépense verte ciblée et raisonnable pourl’État qui permettrait à Saint-Pierre-et-Miquelon de s’inscrirepleinement dans l’effort national pour la transitionénergétique.
En ce sens, cet amendement procèdeà :
1) La création d’un programme « Fonds d’accélération pour lesoutien à la transition énergétique dans la collectivité deSaint-Pierre-et-Miquelon (Fast SPM) » doté de 3,6M en AE et CPht2
2) La diminution d’un même montant de 3,6 millions d’euros AEet CP t2 sur l’action 02 du programme 138. Les auteurs de cetamendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne visequ’à assurer la recevabilité financière de l’amendement, ilsdemandent donc au Gouvernement de lever ce gage.