ART. 12	N°CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Tombé
AMENDEMENT N°CF65
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 729 688789 € »
le montant :
« 27 729 688790 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ligne avec ce que nousdemandions lors de l’examen en première lecture, le Sénat arevalorisé la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle del’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023,soit de 4,2 %.
Cette revalorisation décidée parle Sénat est nécessaire et bienvenue, car lescollectivités territoriales sont en première ligne face àl’inflation. Elles doivent intégrer en année pleine, le coût de lahausse de la valeur du point d’indice de la fonction publiqueintervenue au 1er juillet 2022. Elles font parailleurs face à la forte hausse du coût des matières premières etnotamment des denrées alimentaires avec un impact significatif surles services de restauration scolaire. Elles subissent égalementpour une part importante d’entre elles, une explosion de leursdépenses énergétiques sans pouvoir bénéficier d’un boucliertarifaire, réservé aux plus petites collectivités. Et dans le mêmetemps, elles sont contraintes de limiter ou d’éviter l’augmentationde leurs droits et tarifs pour ne pas impacter à l’excès leursadministrés, eux-mêmes fortement touchés par cette inflation.
Afin de limiter les effets de cestensions sur la qualité de service rendue aux usagers, sur leurtarification et sur le niveau d’investissement des collectivitésterritoriales, il est essentiel de prévoir, pour 2023, uneindexation de l’évolution de la DGF sur l’inflationprévisionnelle.
L’objet du présent amendement desdéputés Socialistes et apparentés, qui augmente la DGFd’un euro supplémentaire, est de signaler au Gouvernement lavolonté de la commission des finances de voir conservée larevalorisation dans le texte lorsqu’aura lieu le 49.3.