ART. 40 SEPTIES	N°CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF66
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 40 SEPTIES
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article résulte de l’amendement 3270 du Gouvernement. Ilpérennise la dérogation qui permet aux employeurs publics derecruter des médecins du travail contractuels jusqu’à 73 ans.
Au delà du sujet de fond, cet article est un cavalierbudgétaire.