ART. 14	N°CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF67
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Belluco, M. Bayou, Mme Garin, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain et M. Fournier
------------
ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant : « 46 063 828253 € »
le montant :
« 46 163 828253 € ». 
II. – En conséquence,après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2,insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de soutienexceptionnel à la restauration collective dans les collectivitésterritoriales face à la croissance des prix des produitsalimentaires 	100 000 000	
 
III. – En conséquence, àla seconde colonne de la dernière ligne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 46 063 828253 » 
le montant :
« 46 163 828253 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun bouclier tarifaire de 100 000 000 d’euros pour protéger lescommunes de la hausse des coûts des matières premières et éviterainsi l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire.
La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse decertaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentairesimportantes, qui se traduisent aussi bien pour les producteurs quepour les consommateurs. L’inflation a bondi depuis fin février etelle pourrait dépasser +12 % d’ici à la fin de l’annéeselon l’INSEE. Parmi les 16 produits dont le prix a le plusaugmenté au cours de la dernière année, on retrouve les huiles(+60 % en septembre 2022), la farine (+22 %), les pâtes(+20 %), le beurre (+17 %), la volaille (+16 %) etle fromage (+12 %)
Si certaines communes ont fait le choix ne pas augmenter les tarifsde la restauration scolaire, d’autres seront contraintes de lefaire, notamment dans les villes de taille moyenne et les villesrurales. Selon le vice-président de l’Association des maires deFrance (AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentationdes prix des repas à la rentrée prochaine. Toujours selon l’AMF, leprix des repas devrait connaître une hausse de l’ordre de 5 à10 %. La FCPE estime que plus de deux millions d’élèvespourraient être privés d’accès à la cantine scolaire faute deressources suffisantes.
Il est impératif de préserver les enfants de cette hausse des coûtsà plusieurs titres. Tout d’abord, un problème d’accès àl’alimentation en quantité ou qualité renforce les inégalitéssociales. Les travaux qui montrent la corrélation entre les niveauxde revenu et la qualité nutritionnelle de l’alimentation nemanquent pas et on estime que la restauration scolaire contribue àhauteur de 40 % des besoins énergétiques des enfants les joursd’école.
Par ailleurs, les communes se retrouvent en difficulté pours’approvisionner en produits de qualité, ce qui pose un problème auregard des objectifs fixés par la loi EGalim. La restaurationcollective fournit 6,6 % de produits bio au lieu des 20 %prévus par la loi en 2022. Les enfants, notamment, les plusdéfavorisés, pâtissent de cette baisse de la qualité des alimentsservis à l’école.
Enfin, la hausse des prix alimentaires asphyxie les budgets descollectivités qui sont déjà sous tension. D’après le rapport annueldu Comité des finances locales, l’impact de la crise sanitaire dansles comptes locaux est évalué à 5 milliards d’euros en 2020. Eneffet, les collectivités locales ont fait face en 2020 à la fois àune baisse des recettes fiscales (notamment en raison de lasuppression de la taxe d’habitation), tarifaires et domaniales et àune hausse des dépenses.
Sans aide rapide de l’État, les communes ne pourront pas mener lesinvestissements nécessaires à la végétalisation des assiettes, laformation du personnel, la baisse du gaspillage et les coupesbudgétaires à venir risquent de se faire encore au détriment desélèves. A moyen et long terme, ce sont tous les investissementspour mener à bien la transition écologique qui sont menacés.