ART. 14 TER	N°CF69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF69
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Au titre del’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettesde l’État, une dotation au profit des départements, des communes etde leurs groupements confrontés à une forte inflation de leursdépenses énergétiques.
« II. – Pour chaquecollectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal àla différence, si elle est positive, entre le montant des dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbainconstatées dans le compte administratif de l’exercice 2023 et 1,15fois le montant des mêmes dépenses constatées au compteadministratif de l’exercice 2022.
« III. – Seuls sontéligibles à la dotation prévue au I, les départements, les communeset leurs groupements dont le taux d’épargne brute au 31 décembre2022 était inférieur à 10 % de leurs recettes réelles defonctionnement et dont le potentiel financier par habitant estinférieur, l’année de répartition, au double du potentiel financiermoyen par habitant respectivement de l’ensemble des départements,des communes appartenant au même groupe démographique, défini àl’article L. 2334‑3 du code général des collectivitésterritoriales ou des établissements publics de coopérationintercommunale appartenant à la même catégorie, telle que définie àl’article L. 5211‑28 du même code.
« IV. – La dotationpeut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de lacollectivité sur le fondement d’une estimation des hausses dedépenses mentionnées au II du présent article.
« V. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration du taux prévu au 1° du B du 1 de l’article 200A du codé général des impôts.
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un boucliertarifaire pour les départements, les communes et leurs groupementsdont la situation financière est difficile lorsque l’évolution deleurs dépenses énergétiques par rapport à 2022 est supérieur à15 %.
Seraient éligibles, dans l’espritde l’article 14 de la loi du 16 août 2022 de financesrectificative pour 2022, uniquement les collectivités dont le tauxd’épargne au 31 décembre 2022 est inférieur à 10 % et dont lepotentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentielmoyen national comparable. Il s’agit de concentrer l’effort sur lescollectivités les plus en difficulté, conformément à notre volontéconstante de ciblage des mesures d’aide.
Seraient compensées les dépensesénergétiques au-delà d’une augmentation de 15 % de cesdépenses par rapport à 2022 afin de retenir le même niveau d’effortque celui prévu par le Gouvernement pour les ménages et lescollectivités (sans conditions d’ailleurs) ayant moins de 10employés et 2 millions d’euros de recettes, dans le cadre dubouclier tarifaire.
Comme pour le disposition prévu enLFR 2022, les collectivités éligibles pourront demander un acomptesur 2023 dans le cadre d’un échange avec les services déconcentrésde l’État.
En protégeant ainsi lescollectivités territoriales les plus fragiles de haussesinsupportables de leurs dépenses énergétiques, ce sont aussi lesménages qui seront protégés en évitant un déport de l’effort del’État vers les collectivités se traduisant par des hausses defiscalité locale et/ou de droits et tarifs liés aux servicespublics locaux. Il s’agit également de préserver la capacitéd’investissement de ces collectivités dans un contexte où leGouvernement entend amplifier celui-ci au service de la transitionécologique notamment.