ART. 4 DECIES	N°CF70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Retiré
AMENDEMENT N°CF70
présenté par
Mme Ferrari, M. Balanant, M. Lecamp, Mme Maud Petit, M. Daubié, Mme Mette, M. Fait, M. Pellerin et Mme Desjonquères
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ARTICLE 4 DECIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 238 bis AB du codegénéral des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises quiachètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31décembre 2025, des œuvres originales d’artistes vivants et lesinscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire durésultat de l’exercice d’acquisition et des quatre annéessuivantes, par fractions égales, une somme égale au prixd’acquisition.
« La déduction ainsi effectuéeau titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée aupremier alinéa du 3 de l’article 238 bis, minorée dutotal des versements mentionnés au même article.
« Pour bénéficier de ladéduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dansun lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception deleurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la périodecorrespondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre annéessuivantes.
« Sont également admises endéduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommescorrespondant au prix d’acquisition d’instruments de musique. Pourbénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à prêterces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui enfont la demande.
« L’entreprise doit inscrire àun compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale àla déduction opérée en application du premier alinéa. Cette sommeest réintégrée au résultat imposable en cas de changementd’affectation ou de cession de l’œuvre ou de l’instrument ou deprélèvement sur le compte de réserve.
« L’entreprise peut constituerune provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’œuvreexcède le montant des déductions déjà opérées au titre des premierà quatrième alinéas. »
« II. – Le I entreen vigueur au 1er janvier 2023 
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but derevenir à la version de l’article 4 decies adoptée enfin de
première lecture à l’Assemblée nationale. Il propose deprolonger un avantage fiscal visant à faire entrer l’art dans lesentreprises, faire connaître l’art au grand public et soutenir lesartistes.
Cet avantage fiscal est aujourd’huinotamment subordonné au respect des règles suivantes :
- L’entreprise doit exposer l’œuvre d’art dans un dans un lieuaccessible au public ou à ses
salariés durant l’exercice d’acquisition et les quatre exercicessuivants ;
- S’agissant des instruments demusiques, l’entreprise doit s’engager à les prêter auxartistes-
interprètes qui en font la demande ;
- L’entreprise doit inscrire à uncompte de réserve spéciale au passif de son bilan une somme
égale à la déduction, qui est réintégrée au résultat en cas dechangement d’affectation de
l’œuvre ou de l’instrument de musique acquis.
Dans le cadre des discussions autour de l’adoption du Projet de Loide Finances pour 2023, les œuvres d’artistes vivants ont étésupprimées de ce dispositif au moyen d’un amendementadopté au Sénat, et ce contre l’avis duGouvernement qui s’est exprimé en faveur du maintien de cedispositif fiscal pour les œuvres d’artistes vivants jusqu’en 2025.Cette suppression était accompagnée de la disparition de lacondition d’exposition des œuvres au public. 
Le présent amendement proposedonc  de revenir à la version de l’article 4decies adoptée en fin de
première lecture à l’Assemblée nationale. 
Ce dispositif fiscal largementutilisé est aujourd’hui limité au 31 décembre 2022. Cet amendementpropose de prolonger ce dispositif au 31 décembre 2025 afin decontinuer à faire entrer l’art dans les entreprises, faireconnaître l’art au grand public et soutenir les artistes. 
Son coût est estimé pour leschacune des années 2020, 2021 et 2022 à 3 millions d’euros(ministère de l’économie, Voies et
moyens, T II, PLF pour 2022, page 100).