ART. 3 OCTIES A	N°CF73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Tombé
AMENDEMENT N°CF73
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 3 OCTIES A
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrasedu seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du codegénéral des impôts, après le mot : « alinéa », lafin de la phrase est ainsi rédigée :
« « s’applique auxinvestissements de transition énergétique réalisés dans l’un dessecteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notammentd’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable ycompris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareilsutilisant une source d’énergie renouvelable, de matériauxd’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux depluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation etéquipements favorisant l’électromobilité. »
« 2° À la fin de lapremière phrase du 6° du I de l’article 199 undecies C,les mots : « ou de matériaux d’isolation », sontremplacés par les mots : « , de matériaux d’isolation, oude tout investissement de transition énergétique mentionné àl’article 18 quater de l’annexe 4 du code général desimpôts » ;
« 3° À la deuxième phrasedu quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies, après lemot : « alinéa », la fin de la phrase est ainsirédigée :
« « s’applique auxinvestissements de transition énergétique réalisés dans l’un dessecteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notammentd’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable ycompris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareilsutilisant une source d’énergie renouvelable, de matériauxd’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux depluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation etéquipements favorisant l’électromobilité. »
« 4° Le I del’article 244 quater W est ainsi modifié :
« – Le 1 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« « Le crédit d’impôtprévu au premier alinéa s’applique aux investissements detransition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activitééligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement deproduction d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergieradiative du soleil, d’appareils utilisant une source d’énergierenouvelable, de matériaux d’isolation, d’équipement favorisant larécupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ouencore d’installation et équipements favorisantl’électromobilité. »
« – Le b) du 2 estabrogé ;
« 5° À la fin de lapremière phrase du e du 1 du I de l’article 244 quaterX, les mots : « ou de matériaux d’isolation » sontremplacés par les mots : « , de matériaux d’isolation, oude tout investissement de transition énergétique mentionné àl’article 18 bis de l’annexe 4 du code général desimpôts » ;
« 6° L’article 244quater Y du code général des impôts est ainsimodifié :
« a) Le 2° du2 du A du I est abrogé ;
« b) Le I estcomplété par un E ainsi rédigé :
« « E. – Laréduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique auxinvestissements de transition énergétique réalisés dans l’un dessecteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notammentd’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable ycompris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareilsutilisant une source d’énergie renouvelable, de matériauxd’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux depluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation etéquipements favorisant l’électromobilité. »
« 7° Le I del’article 18 quater de l’annexe 4 du code général desimpôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
« « 7. De toutinvestissement de transition énergétique tel qu’équipements deproduction ou de stockage d’énergie renouvelable, y compris àpartir de l’énergie radiative du soleil, appareils utilisant unesource d’énergie renouvelable, équipements favorisant larécupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées,installations et équipements favorisant l’électromobilité ycompris parkings aménagés et installations de recharges pour lesvéhicules électriques. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’aide fiscale àl’investissement outre-mer concerne des secteurs variés tels que laconstruction ou la rénovation de logements sociaux etintermédiaires, ou la réalisation d’investissements productifs dansdes secteurs variés tels que l’agriculture, la pêche, l’industrie,le transport, le tourisme, l’hôtellerie touristique ou encore lesinvestissements nécessaires à l’exploitation de concessions deservices publics.
Les investissements éligibles àl’aide fiscale sont constitués des constructions ou des travaux derénovation pour les logements sociaux et intermédiaires et desinvestissements de nature immobilière et/ou mobilière (par exemplemurs et équipements de sites d’exploitation, unités detransformation, murs et équipements d’hôtels touristiques,équipements de transports, etc.) pour les investissementsproductifs.
Or, la plupart de cesinvestissements intègrent désormais une part croissante de dépensesou équipements de transition énergétique tels que par exemple, desdispositifs constructifs et équipements ou matériaux d’isolationthermique, des équipements de production ou de stockage d’énergierenouvelable y compris de nature photovoltaïque, des équipements derécupération des eaux de pluie ou de traitement et recyclage deseaux usées, des équipements favorisant l’électromobilité telsqu’installations permettant la recharge de véhicules, etc.
Cependant, les bailleurs sociaux etles entreprises qui intègrent ce type d’équipements à leursprogrammes d’investissements sont pénalisés car les textes actuelsn’ont pas été remis à jour récemment et excluent de facto de labase éligible à l’aide fiscale une partie des investissements detransition énergétique, dès lors qu’ils n’ont pas directement decaractère productif au regard du secteur éligible considéré.
Il est donc proposé que l’ensembledes investissements de transition énergétique incorporées à unprojet soient éligibles, quel que soit le secteur d’activitéconsidéré, et que les acteurs économiques ultramarins soient ainsiincités à incorporer des équipements de transition énergétique dansleurs nouveaux programmes d’investissement ou de rénovation.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)