ART. 9 QUATER D	N°CF76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF76
présenté par
Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 9 QUATER D
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 1609 H du code général desimpôts tel qu’il résulte de l’article 103 de laloi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour2022 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour l’établissement public local Société du grand projetsud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lataxe spéciale d’équipement destinée à financer le projet deconstruction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesseBordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et qui va être prélevée à compterde 2023 sur les personnes physiques ou morales dans les communessituées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desserviepar les futures lignes à grande vitesse.
Un investissement public dans leferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux estnécessaire mais la seule solution réaliste, pour les financespubliques comme pour l’environnement, est l’aménagement des voiesexistantes. Le projet de LGV représente une destruction de près de5000 hectares d’espaces naturels dont près de 2000 hectares deforêts. Le scénario alternatif d’aménagement des voies existantesréduit largement l’emprise sur le sol, coûte moins et permet destemps de trajet pratiquement équivalents à ceux du projet de lignesnouvelles.
Pour que le coût de ce projetirrationnel, destructeur de biodiversité et contesté localement nerepose pas sur les entreprises et les ménages en Nouvelle-Aquitaineet en Occitanie, cet amendement propose la suppression de la taxespéciale d’équipement, dit « impôt LGV ».