ART. 9 QUATER D	N°CF77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF77
présenté par
Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 9 QUATER D
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’augmentation de la taxe spéciale d’équipement (TSE) destinée àfinancer le projet de construction de nouvelles lignes ferroviairesà grande vitesse et qui va être prélevée à compter de 2024 sur lespersonnes physiques ou morales dans les communes situées à moins desoixante minutes en voiture d’une gare desservie par les futureslignes à grande vitesse. Le rendement initialement prévu de lataxe est de 24 millions d’euros. Cet article relève le plafondde la TSE de 24 millions d’euros à 29,5 millions d’eurospar an et crée, sur le modèle de la taxe spécialed’équipement, une taxe spéciale complémentaire répartie entre lespersonnes assujetties à la cotisation foncière des entreprises(CFE), pour un montant annuel de 21,5 millionsd’euros. 
Un investissement public dans leferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux estnécessaire mais la seule solution réaliste, pour les financespubliques comme pour l’environnement, est l’aménagement des voiesexistantes. Le projet de LGV représente une destruction deprès de 5000 hectares d’espaces naturels dont près de 2000 hectaresde forêts. Le scénario alternatif d’aménagement des voiesexistantes réduit largement les emprises au sol,coûte beaucoup moins cher et permet des temps de trajetpratiquement équivalents à ceux du projet de lignes nouvelles.
Pour que le coût de ce projetirrationnel, destructeur de biodiversité et contesté localement nerepose pas sur les entreprises et les ménages en Nouvelle-Aquitaineet en Occitanie, cet amendement propose la suppression de cetarticle.