ART. 12 BIS	N°CF78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF78
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Départements perçoivent unefraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquementversée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produittotal, soit environ 15% de la part affectée aux Départements, encompensation alors d’une diminution de la dotation defonctionnement.
Si cet article était maintenu, cette fraction serait verséedirectement par l’Etat aux SDIS, court-circuitant lesDépartements.
Ce fléchage, outre qu’il contrevient à la libre administrationdes collectivités territoriales, n’est pas souhaitable car ilrisquerait de figer le financement des SDIS et de déséquilibrerleur gouvernance.
En effet, contrairement à certains reproches infondés, lesDépartements reversent bien cette part de TSCA, et vont même bienau-delà pour financer les SDIS.
Sur la période 2005-2020, l’augmentation de la contribution desconseils départementaux aux budgets des SDIS (+930 M€, soit +53,8%)excède très nettement la hausse de la fraction de TSCA concernée (+352 M€, soit +40,3%).
De 2005 à 2009, le volume global de TSCA versé aux Départementspour le financement des SDIS (hors petite couronne parisienne) afluctué autour de 900 millions d’euros ; il connaît une haussecontinue depuis, pour atteindre 1,166 milliards d’euros en2021.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Des évolutions plus crédibles doivent permettre aux SDIS defaire face aux enjeux climatiques : sans augmenter l’impôt, ilfaudra revoir la répartition entre les différents bénéficiaires duproduit actuel de la TSCA. La révision de la répartition estnotamment légitimée par la « valeur du sauvé », à savoirles économies ou les non-dépenses dont bénéficient les compagniesd’assurance par le biais de l‘action des SDIS.