ART. 5 BIS F	N°CF79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Tombé
AMENDEMENT N°CF79
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5 BIS F
I. – 1° Aprèsl’alinéa 3, insérer un alinéa l’alinéa suivant :
« O. – Les servicesorganisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articlesL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou parIle-de-France Mobilités, ainsi que toute entreprise qui propose desservices ferroviaires. »
II. – A l’alinéa 4, aprèsle mot : 
« routiers, »
insérer les mots :
« services organisés par uneautorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 etL. 1231‑3 du code des transports ou par Ile-de-FranceMobilités, ainsi que toute entreprise qui propose des servicesferroviaire ». 
III. – Le I est applicable àcompter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deuxans.
IV. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transitionécologique dans les transports, cet amendement vise à réduire à5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicableaux services publics de transport terrestre régulier de personnes(autobus, métros, tramways, trains nationaux, trainsrégionaux...).
Cette mesure incitative reprend unedes propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ledéveloppement des transports collectifs constitue un des principauxleviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serredans le secteur des transports.
Pour les voyageurs, une baisse dela TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achatvia une baisse du prix des billets. Cela inciterait les voyageurs àréduire leur recours à la voiture individuelle, en favorisant lereport modal vers les mobilités partagées.
Il est donc primordial que lestransports publics du quotidien soient désormais considérés commeun service de première nécessité comme ils le sont chez nos voisinseuropéens : Belgique, Allemagne, Suède, Norvège, Portugal ouAngleterre.
Cette proposition qui allieécologie et pouvoir d’achat, est indispensable pour soutenir etdévelopper les transports collectifs.