ART. 8 QUINQUIES A	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Tombé
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8 QUINQUIES A
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les conditions d’évaluationdes politiques publiques ainsi financées sont précisées pardécret ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste apporte icison soutien à un dispositif obtenu par nos collègues du groupesénatorial Écologiste, Solidarité et Territoires (GEST), avecleur amendement I-279 devenu article 8 quinquies  A. Nous en avions d’ailleurs déposé unevariante (amendementI-1840 Fournier) à l’occasion de la première lecture du présentPLF2023, mais l’exercice du 49 3 a empêché sa simple défense.
Face à un Gouvernement trop timoré,les collectivités territoriales, elles, continuent d’avancer sur latransition écologique des territoires dans le cadre des compétencesqu’elles se sont vues attribuées en la matière.
Force est de constater que lerisque que les objectifs nationaux en termes de réduction desémissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétiquevotés par une grande majorité des parlementaires ne soient pasatteints est important, à la fois en raison des prix bas del’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurspotentiels de la transition énergétique.
C’est pourquoi, nous souscrivons àce que les collectivités territoriales reçoivent les moyensnécessaires à cette action.
En France, l’élaboration et la miseen œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) àl’échelle des intercommunalités, du volet énergie des schémasrégionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalitédes territoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air,énergie à l’échelle des régions doivent permettre de structurercette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de latransition énergétique. L’actuel projet de loi relatif àl’accélération de la production d’énergies renouvelables étudié cemois de décembre commande des acteurs publics locaux stimulés etfinancés.
Mais comme souligné, lescollectivités territoriales compétentes (EPCI, Région) se sont vutransférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens.Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre etrisquent de rester en grande partie à l’état d’intention.
Si l’élaboration d’un plan ouschéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre àl’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant.L’atteinte des objectifs de ces documents de planification supposeen effet des actions importantes et coûteuses pour lescollectivités : rénovation énergétique de leur proprepatrimoine (rendue obligatoire par la loi de transition énergétiquepour les bâtiments à usage tertiaire), accompagnement de larénovation des particuliers (notamment via la mise en place desPlateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique, qui doiventcouvrir l’ensemble du territoire d’après la loi de transitionénergétique, et dont le financement est assuré en partie par lescollectivités), développement de projets d’énergies renouvelablesélectriques et thermiques…
Le présent amendement apporte doncune précision et u soutien à cet article 8 quinquies  A lequel vise donc à doter lescollectivités en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre desPCAET et des SRADDET (ou SRCAE) d’un montant de 10 €/ habitantpour les EPCI et de 5 €/ habitant pour les SRADDET (ouSRCAE).
Dans le même temps, la taxe carbonea augmenté progressivement jusqu’en 2018, et représente aujourd’hui8 milliards d’euros de recettes. Le mouvement des gilets jaunes atoutefois marqué un coup d’arrêt pour l’augmentation de cettefiscalité. Elle a en effet été vivement rejetée par une partie desFrançais, qui lui ont notamment reproché son manque de cohérence etson caractère injustement punitif, en raison de sa non affectationdes recettes à la transition écologique.
Le projet de loi de finances pour2023 doit non seulement permettre de créer de l’activité, maiségalement favoriser l’émergence d’une économie plus locale et plusapte à faire face aux futures crises, notamment la criseclimatique. La transition écologique portée par les territoires està cet égard une formidable opportunité à la fois pour atteindre nosobjectifs de transition énergétique et pour créer de l’activitééconomique locale et de l’emploi. Cette mesure s’inscrit donc dansles orientations qui ont été annoncées par le Gouvernement pour leplan de relance et la loi « Climat et Résilience ». Cettedotation donnerait droit à un versement de 10 euros parhabitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, ou de 5 euros parhabitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Sonversement pourrait être conditionné par des engagements concretsdes collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de latransition énergétique.
L’action des collectivités dans cedomaine implique également de développer des moyens d’ingénieriedans les territoires, ce qui suppose des moyens financierspérennes. Elle peut par ailleurs se concrétiser via les contrats derelance et de transition écologique (CRTE). Et, c’est le sens dupoint ajouté par notre amendement, l’ensemble devra faire l’objetd’une évaluation exigeante.