ART. 27	N°CF85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
AMENDEMENT N°CF85
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Regol, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Julien-Laferrière, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, M. Ben Cheikh, M. Bayou et Mme Belluco
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.