ART. 27	N°CF86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF86
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	500 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000	
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répitpartagé	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle PLF 2023 la mise en place du chèque alimentaire et par
conséquent le pérenniser.
En effet, le choix d’un décretrisque de créer une incertitude. Or, alors que 32 % desfrançais n’ont
pas les moyens de s’acheter quotidiennement des fruits et légumes(+ 5 % par rapport à 2018) et 1
français sur 5 saute certains repas pour des raisons financières(+6 % entre 2020 et 2021), 34 %
chez les moins de 35 ans. Il est essentiel que cette mesures’inscrive dans la durée.
Le budget de l’alimentation est un facteur important de l’inégalitésociale. Or, La sécurité sociale
française est un dispositif permettant de couvrir les frais desanté des individus. Ses fonds sont
basés sur les cotisations sociales prélevées sur les salaires. Siun tel dispositif existe pour la santé,
jugée comme essentielle, l’alimentation ne devrait-elle pas avoirla sienne ? Aussi, cet amendement
vise à mettre en lumière cette question en commençant par instaurerun chèque alimentaire.
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présentamendement en le gageant
artificiellement, l’amendement diminue de 500 M€ l’action 17« Financement des agences
régionales de santé » du programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales »
pour augmenter de 500 M€ l’action 14 « Aide alimentaire »du programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes ».