ART. 27	N°CF88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF88
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	300 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Financement du parc de matériel roulant de nuit pour une relanceprogressive et efficace du réseau de trains de nuit en France etvers l’Europe(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, l’offre en train de nuita été continuellement réduite depuis une trentaine d’années. Lespréoccupations actuelles de la société, en particulierenvironnementales, modifient le contexte qui a prévalu jusqu’àprésent. Plusieurs pays en Europe inversent la tendance enpromouvant un redéveloppement de l’offre de transport en train denuit (Autriche, Royaume-Uni, Suède, Norvège, Suisse).
La France a décidé de remettre encirculation d’ici à 2022 deux lignes de nuit (Paris - Nice et Paris- Tarbes, en engageant 100 millions d’euros dans le cadre du plande relance de l’économie, dont 50 millions d’euros pour le matérielroulant et 50 millions d’euros pour l’adaptation des installations(accueil des voyageurs en gare, maintenance, infrastructure,etc.).
Pour une relance totale du train denuit qui répond aux attentes, l’étude de la Direction générale desinfrastructures, des transports et de la mer portant sur ledéveloppement de nouvelles lignes de trains d’équilibre duterritoire et publiée en mai 2021 précise que le besoin total deparc est estimé pour l’ensemble des lignes étudiées à 600 voitures(183 voitures de places assises y compris espaces services et PMR,239 voitures couchettes, 156 voitures-lits et 16voitures-restaurants soit 594 voitures au total, chiffre arrondi à600 voitures). 
Selon le même rapport, l’offre detransport dans le cadre de ce réseau de trains de nuit serait àmême d’améliorer fortement la connectivité du territoire. Lesvoyageurs attendus dans les trains de nuit se reporterontmajoritairement de l’avion et de la voiture. Le report modal versle train nuit permettra de diminuer de 95 % les émissions deCO2 liées à ces déplacements. Sur la base des prévisions de traficréalisées, la mise en œuvre du réseau de trains de nuit envisagépermettrait une économie de 0,2 à 0,3 million de tonnes de CO2 paran, aux conditions d’émission actuelles.
Face aux éléments énumérésci-dessus, cet amendement propose donc d’investir 1,5 milliardsd’euros sur 5 ans, soit un investissement de 300 millions d’eurospar année sur le quinquennat afin de construire un parc de matérielroulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseaude trains de nuit en France et vers l’Europe.
La construction de matériel neufpermettra en outre d’enfin offrir une accessibilité PMR et uneamélioration du service en proposant une variété de conforts allantdes sièges inclinables à petits prix et des couchettes jusqu’auxcabines privatives avec douche capables de séduire aussi la classeaffaire. Considérant qu’un délai raisonnable de 4 à 8 années est àprévoir entre la commande du matériel et sa livraison, la mise enservice du réseau des trains de nuit à horizon 2030 nécessited’investir dès à présent dans l’acquisition du nouveau matérielroulant.
L’amendement procède d’une part, àune hausse de 300 millions d’euros en AE et en CP sur le nouveauprogramme « Financement du parc de matériel roulant de nuitpour une relance progressive et efficace du réseau de trains denuit en France et vers l’Europe » et baisse en AE et CPles crédits de l’action 04 Routes - Entretien duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports » à hauteur de 299 millions d’euros. Il baisseégalement de 1 million d’euros les crédits en AE et CP del’action 47 - Fonctions support du programme 203.
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cetteaction et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.